L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions

À ce titre, il appartient notamment à la Haute Autorité de vérifier que l’activité ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions publiques antérieurement exercées et ne met pas en cause le fonctionnement

euros le fait, pour un membre du Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions

euros le fait, pour un membre du Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions

euros le fait, pour un membre du Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions

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La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées au cours des trois dernières années 6.

1974 ; que la société a été ultérieurement immatriculée au registre du commerce, avec effet à compter du début de son activité ; qu'en admettant que, comme elle le soutient, la société n'ait jamais effectivement

euros le fait, pour un membre du Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions

A AMBULANCES MARTIN ", revendiqué la prise en compte de cette période comme " temps de travail effectif " en application des dispositions conventionnelles prévoyant effectivement la rémunération comme

par le syndicat ALPA compte tenu de l'effectif de la catégorie de personnels représenté par le syndicat ; que la chambre sociale, dans une décision du 29 mars 2018 (décision QPC n° 18-40.001), a dit n'y

nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente (Cass.

. sont admises au " club des anciens " le jour de leur 30ème anniversaire d'ancienneté.... calculée selon les règles appliquées dans le groupe Bull- § 1, ce critère d'admission peut être révisé en fonction

publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ; - le code de justice administrative.

Il ajoute ensuite, que les conditions générales stipulent expressément que l'indemnité est déterminée, dans la limite du plafond de garantie choisi, en fonction des préjudices effectivement subis et que

l'extension sollicitée sur le fait que la demande n'avait pas été reprise par les représentants de l'enseignement catholique ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que la division en cause a effectivement

. ; Attendu qu'il convient d'observer qu'au moment où le compte courant de la Société a effectivement fonctionné, le compte 964. 821. 418 X présentait un débit de 66. 451, 62 F soit 10. 130, 48 euros