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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137239bcd5801467740bfe8
30 mai 2001
30 mai 2001
fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 16 octobre 1998) d'avoir dit qu'il ne pouvait bénéficier de la protection spéciale contre les licenciements applicable au salarié qui demande l'organisation d'élections
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613723b3cd5801467740d161
17 janvier 2001
17 janvier 2001
G... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, 29 octobre 1999) d'avoir annulé, à la demande de deux salariés de l'entreprise, les élections des représentants du personnel
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613721cecd580146773f7900
16 décembre 1992
16 décembre 1992
X..., électeur du collège agent de maîtrise-cadre, a demandé l'annulation de ces élections ; Attendu que la société Tixier fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne, 21 mai 1991)
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6137231fcd58014677405b64
13 mai 1998
13 mai 1998
Hervé G..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1997 par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Gilbert
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ec59
28 novembre 2001
28 novembre 2001
présent arrêt : Attendu que l'Union locale CGT des syndicats ouvriers confédérés de Gien fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sancerre, 4 avril 2000) d'avoir refusé d'annuler les élections
Source officiellesoc
61372233cd580146773fb0a7
26 octobre 1994
26 octobre 1994
(Eure), en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1993 par le tribunal d'instance de Versailles (Elections professionnelles), au profit de la société anonyme Renault dont le siège est ..., zone industrielle
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61372206cd580146773f99a6
8 février 1994
8 février 1994
le moyen unique : Attendu que l'union locale CGT Val d'Yerres fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 17 décembre 1992) d'avoir rejeté la demande d'annulation des élections
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613722bdcd58014677400da1
6 novembre 1996
6 novembre 1996
attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 10 août 1995) d'avoir dénié l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Sandoz agro (SAF) et Sandoz agro Europe (SAE) en vue d'élections
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613722b8cd58014677400951
30 mai 1996
30 mai 1996
pourvoi formé par la société Hôtelière Paris Clichy Hôtel Mercure Paris Montmartre, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance de Paris 18ème (élections
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613722f6cd58014677403cc9
18 février 1998
18 février 1998
F..., délégués syndicaux CGT, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epinal, 21 mars 1997) d'avoir rejeté leur demande d'annulation pour le collège ouvrier du premier tour des élections
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613722f7cd58014677403ce6
7 janvier 1998
7 janvier 1998
Mondolot font grief au jugement, rendu par le tribunal d'instance de Nice le 19 juin 1996, d'avoir déclaré irrecevables leurs contestations des élections des membres de la délégation du personnel au CHSCT
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613723fecd58014677410e34
7 mai 2003
7 mai 2003
figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortain, 19 novembre 2001) d'avoir annulé le second tour des élections
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61372408cd58014677411644
23 janvier 2002
23 janvier 2002
transports véhicules, société anonyme, dont le siège est ..., 31621 Euro Centre Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections
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61372433cd580146774137bb
3 mars 2004
3 mars 2004
motifs exposés au mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 8 juillet 2002) d'avoir débouté l'Union locale CGT de Nanterre de sa demande en annulation des élections
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613723bdcd5801467740d890
19 juillet 2001
19 juillet 2001
fondement légal au regard de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté qu'aucune modification des statuts, notamment celle relative aux élections
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613723bdcd5801467740d891
19 juillet 2001
19 juillet 2001
fondement légal au regard de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté qu'aucune modification des statuts, notamment celle relative aux élections
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613723bdcd5801467740d892
19 juillet 2001
19 juillet 2001
fondement légal au regard de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté qu'aucune modification des statuts, notamment celle relative aux élections
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6079b1e79ba5988459c53dc9
24 mai 2006
24 mai 2006
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Puteaux, 27 octobre 2005), à l'occasion de l'élection
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO01057
18 novembre 2020
18 novembre 2020
. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet M.
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00136
27 janvier 2021
27 janvier 2021
. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet M.
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