en vue de l'élection des membres du comité social et économique.

ainsi que la sincérité et le secret du vote électronique conformément aux principes généraux du droit électoral, doit être annulé comme ne permettant pas le contrôle de l'identité des électeurs le vote

et éligibles, de modification des listes électorales et d'annulation des élections professionnelles.

, en raison d'un risque de violation de la confidentialité et de la sincérité du scrutin ; ALORS QUE l'élection du comité social et économique ne peut avoir lieu par vote électronique que selon des

X..., avocat au barreau de Paris, a poursuivi l'annulation des opérations électorales organisées, les 23 et 24 novembre 2004, par l'Ordre des avocats du barreau de Paris en vue de l'élection du bâtonnier

, en application de l'article L. 2324-19 du code du travail, l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique, dans les

du vote électronique serait non-conforme au protocole d'accord qui prévoit un dispositif, mis en place par le prestataire, pour régénérer les identifiant et mot de passe en cas de perte par un électeur

vote par voie électronique (connexion internet) ; qu'aux termes de la décision unilatérale de l'employeur relative à la mise en place du vote électronique : « Les électeurs ont la possibilité de voter

au conseil national des barreaux, le législateur et l'autorité réglementaire n'ont pas entendu autoriser le vote électronique par correspondance pour les élections au conseil de l'Ordre ; qu'en énonçant

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet M.

en cas de recours au vote électronique, dans le cadre des élections professionnelles ; qu'en déduisant de ces dispositions du code électoral un "principe général de droit électoral" selon lequel les opérations

recourir au vote électronique ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le PAP du 28 mars 2023 et son avenant du 7 avril 2023 mentionnaient que l'élection

. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Rejet M.

Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation du second tour des élections professionnelles, alors « que l'annulation du premier tour des élections contestées entraîne nécessairement

Les élections professionnelles au comité social et économique d'établissement BU Tramway se sont déroulées du 21 au 25 novembre 2022 par vote électronique.

et électronique' ne se rapporterait qu'aux composants électriques et électroniques comme des diodes, des câbles, des prises…", la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention collective nationale

et électronique' ne se rapporterait qu'aux composants électriques et électroniques comme des diodes, des câbles, des prises…", la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention collective nationale

et électronique' ne se rapporterait qu'aux composants électriques et électroniques comme des diodes, des câbles, des prises…", la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention collective nationale