Cour de Cassation · soc — 28 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par l'union Locale des Syndicats Ouvriers Confédérés de Gien, dont le siège est ...,


 en cassation du jugement n° 54 rendu le 4 avril 2000 par le tribunal d'instance de Sancerre, au profit :


 1 / du syndicat C.F.D.T., dont le siège est ...,


 2 / de G... Laurence Bernard, demeurant 16, Ausberger, 18240 Lere,


 3 / de M. Alain F..., demeurant ...,


 4 / de M. Yahia E..., demeurant ...,


 5 / de M. Christophe B..., demeurant ...,


 6 / de M. Jean-Marc D..., demeurant ...,


 7 / de M. Franck X..., demeurant ...,


 8 / de M. Cengiz Y..., demeurant ...,


 9 / de M. Thierry A..., demeurant ... 602, 58200 Cosne Cours-sur-Loire,


 10 / de M. Jacky C..., demeurant ...,


 11 / de M. Alain H..., demeurant ...,


 12 / de M. Maurice Z..., demeurant ...,


 13 / de M. Olivier I..., demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que l'Union locale CGT des syndicats ouvriers confédérés de Gien fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sancerre, 4 avril 2000) d'avoir refusé d'annuler les élections professionnelles du 3 mars au sein de la société Val de Loire Service pour les motifs exposés au mémoire en demande précité ;


 Mais attendu qu'après avoir constaté l'existence légale du syndicat CFDT Service commerce du Loiret, le tribunal d'instance a justement décidé que ce syndicat représentatif pouvait présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt huit novembre deux mille un.