. ; "aux motifs que, eu égard aux circonstances de la cause, à la nature et au degré de gravité des infractions commises, de son niveau d'implication dans les faits et en considération des renseignements

. ; "aux motifs que, "l'implication de Marcel X... dans le trafic résulte suffisamment des pièces du dossier antérieures à l'ordonnance et communiquées régulièrement à la défense sans qu'il soit besoin

confirmé la peine d'interdiction du territoire français de dix ans prononcée contre le prévenu reconnu coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; " aux motifs que nonobstant les dispositions

selon le moyen : 1 / qu'en prononçant la "seule" condamnation solidaire de la banque et de la société Didier Richard au paiement d'une provision de 4 500 000 francs, le tribunal de commerce a implicitement

Par requête enregistrée au greffe le 07 septembre 2022, Mme [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, suite à la décision implicite de rejet de la Ville de Paris.

pourvoi, d'une part, que dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article 177 du Traité de Rome du 25 mars 1957, l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes d'une disposition

de l'article 208 du Code de procédure pénale; Attendu que, par arrêt du 21 juin 1995, la chambre d'accusation a confirmé les dispositions de l'ordonnance initiale, du 27 septembre 1990, renvoyant C

X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 17 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente par application des dispositions de l'article 181 du Code du travail

de l'article 470-1 du code de procédure pénale, le tribunal relève qu'en l'absence de toute faute établie au sens du code civil il n'y a pas lieu à application des dispositions du texte susvisé ; que,

I..., que le prévenu a déclaré à l'audience qu'il ne travaille plus et qu'il ne dispose plus d'aucun revenu, sans cependant qu'il n'ait fourni aucune pièce à l'appui de ses affirmations, de même qu'il

ELLE FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL S'IL S'AGIT D'UNE DECISION MINISTERIELLE " ; QU'I L RESSORT DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, D'UNE PART, QUE LE RECOURS FORME DEVANT LE MINISTRE

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X... ne comportaient point l'aveu implicite et non équivoque du non-paiement par celui-ci des deux billets qu'il avait avalisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la cour constate qu'aucun appel n'est formé sur les dispositions du jugement ayant débouté M.

social, [Adresse 2] représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Aurélie MANIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

principal témoin à charge et à sa confrontation avec lui; "aux motifs que, par arrêt du 9 mars 1994, la cour d'appel de Limoges a ordonné un supplément d'information afin que, par référence aux dispositions

conseil, Mme [B] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 28 avril 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision de rejet implicite

motifs que le mémoire complémentaire de Me N..., en date du 10 décembre 2014, télécopié au greffe de la chambre le jour même à 19 heures 16, enregistré le 11 décembre 2014, est irrecevable, les dispositions