judiciaire au bénéfice de la SAS MGE BAT [Adresse 3] LATTES, Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15-Il du code de commerce

L'assignation tend àvoir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Bobigny statuant en référés de : Constater qu'il n'existe

fondement de l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile 1.

145 et 875 du code de procédure civile, ensemble les articles 493, 494 et 16 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

MOTIFS ET DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

des paiements, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société WISEED demande à la présente juridiction, au visa de l’article 873 du code de procédure civile et de l’article 1231-1 du code civil, de : prononcer

872 et suivants du code de procédure civile définissant les pouvoirs du président du tribunal de commerce en matière de référé ; que, si la condition d'urgence est requise s'agissant de l'application

Le condamne à payer à la société LE BONBON NOIR une somme de 4. 000 euros par application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile.

1103, 1104, 12311 et 1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514, 700 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER RECEVABLE et bien fondée la société [T] [F] [O] SARL en

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

la rétractation de l'ordonnance rendue le 6 février 2014 Attendu que l'article 145 du Code de Procédure Civile dispose :« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la

civile, et de l'article L. 145-1 du code de commerce, de : - prononcer la jonction de la procédure résultant des appels régularisés le 14 août 2025 avec la procédure enregistrée sous le RG n° 24/1860

L 622-32 ancien du code de commerce.

DEFENDERESSE La société ANNAELLE, société civile immobilière au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 529 879 199, dont le siège social

1474 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1482 et 1483 du même Code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, applicable en la cause.

de mandataire ad'hoc en vertu de l'article 875 du code de procédure civile, aux fins de représenter Monsieur [Q] [T].