Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 24 janvier 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 009340

Numéro PC : 4145690

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1]

Représentant (s) :

Défendeur (s) : MGE BAT (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] : 822 878 443

Représentant(s) :

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Pascal HEBRARD

Juges : M. Maxime LIBASSI
M Pierre MARTINEZ

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l'audience publique du 17/01/2025

Faits et Procédure :

Attendu que par jugement en date du 29/01/2024, le Tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS MGE BAT [Adresse 3] LATTES,

Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire,

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15-Il du code de commerce, que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »,

Attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 du même article le Tribunal « statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public »,

Attendu que la SAS MGE BAT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés depuis le 03/10/2016, sous le numéro 822 878 443, pour l'exercice d'une activité de construction de bâtiments résidentiels,

Attendu que la période d'observation a été maintenue par jugement en date du 26/04/2024, puis prorogée par jugement en date du 30/08/2024 dans la mesure où le dirigeant souhaitait présenter un plan de redressement à ses créanciers,

Attendu que par la suite, le dirigeant a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en indiquant que le redressement était devenu manifestement impossible,

Attendu que dans cette situation, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Ouï le rapport oral du Juge-commissaire en charge de cette procédure,

Met fin à la période d'observation,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS MGE BAT en application des dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de commerce.

Maintien Monsieur [Q] [C] en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme Maître [E] [Z] en qualité de Liquidateur,

Ordonne l'exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Ainsi, fait et jugé les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier

Le Président.