Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « (…) I.

l'article L. 412-1 de ce code à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées dans les professions autres que les professions agricoles ; que si

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 413-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article

Aux termes de l'article R. 413-14 du même code dans sa rédaction issue du décret du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs

. : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 413-14 et D. 461-24 du code de la sécurité

D'une part, aux termes de l'article R. 413-3 du code de la route : " En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h () ".

Aux termes de l'article R. 413-14 du même code dans sa rédaction issue du décret du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 413-4 du code général de la fonction publique : " Le Premier ministre édicte, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat,

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L.

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".

De plus, aux termes de l'article R. 413-1 du code de justice administrative : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial. " Aux termes

Deuxièmement, d’une part, aux termes de l’article L. 413-1 du code général de la fonction publique : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources

Faits prévus par les articles 311-4 al. 2, al. 1 et 311-1 du Code pénal et réprimés par les articles 311-4 al. 2 et 311-14 1o, 2o, 3o, 4o du Code pénal.

véhicule à moteur, vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km / heure (vitesse mesurée 77 km / heure-vitesse retenue 72 km / heure) avec le véhicule immatriculé ..., faits prévus et réprimés par les articles

2015, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende et 1 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

/La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.(). ".