TA21 · 1ère chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, M. A B, représenté par  
 Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident en qualité de parent d'enfant français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer, une carte de résident ou à défaut une carte pluriannuelle, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, s'il n'était pas admis à l'aide juridictionnelle, à lui-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 - s'agissant à titre principal des moyens de légalité interne : 
 • la décision méconnaît les articles L. 423-10 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il pourvoit à l'entretien et à l'éducation de sa fille de nationalité française ; il ne constitue pas une menace pour l'ordre public dès lors que les faits de violence pour lesquels il a été condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis s'expliquaient par sa volonté de protéger sa fille ; 
 • elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 - s'agissant à titre subsidiaire des moyens de légalité externe : 
 • la décision est insuffisamment motivée ; 
 • elle est entachée d'irrégularité, faute pour l'administration de lui avoir préalablement communiqué le dossier soumis à la commission du titre de séjour ; 
 • il appartiendra au préfet de justifier de l'établissement et de la communication du procès-verbal établi par la commission du titre de séjour prévu par l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 • il lui appartiendra de même de justifier de la régularité de la composition de la commission du titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par décision du 17 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre 2022. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience, sur sa proposition. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Grenier représentant M. B et de M. D représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant marocain né en 1978 et entré en France en 2009, selon ses déclarations, a obtenu en 2017 une carte de séjour temporaire puis, l'année suivante, une carte de séjour pluriannuelle en qualité de parent d'enfant français. Par arrêté du 19 juillet 2021, dont il demande l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident ou, à tout le moins, de renouvellement de sa carte de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes sur lesquels elle se fonde, en particulier les dispositions des articles L. 423-10 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle indique notamment que M. B remplit certains critères pour se voir délivrer le titre de séjour sollicité notamment en sa qualité de parent d'enfant français , mais qu'il est défavorablement connu des forces de l'ordre, et rappelle la condamnation dont il a fait l'objet, ainsi que l'avis défavorable émis par la commission du titre de séjour le 22 mars 2021, pour conclure à la menace pour l'ordre public que représente son comportement. Cette décision est ainsi suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le préfet ou, à Paris, le préfet de police saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance. /La commission est également saisie dans les cas prévus aux articles L. 313-14 et L. 431-3. / Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de retrait, de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour réside habituellement en France depuis plus de dix ans ". Et aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " () L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète. () ". 
 4. Si les dispositions précitées imposent au préfet de communiquer aux membres de la commission les documents nécessaires à l'examen de l'affaire, elles n'imposent pas, en revanche que ces mêmes documents soient communiqués à l'intéressé avant le déroulement de la commission.  
 5. En troisième lieu, le préfet a produit en défense le procès-verbal de la commission du titre de séjour et la preuve de sa transmission à M. B. Ce procès-verbal est signé des trois membres de la commission désignés par arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 12 octobre 2020.  
 6. Les moyens de légalité externe doivent par suite être écartés. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans./La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.(). ". Et aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 413-2 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ; 2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B est père d'une enfant de nationalité française, née en 2016 de sa relation avec une ressortissante française. Le couple s'est séparé en 2020, après la condamnation de M. B à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence sans incapacité sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Dijon du 31 janvier 2019. M. B explique et justifie les actes de violence dont il s'est rendu coupable à l'égard du fils de son ex compagne par le comportement de l'intéressé à l'égard de sa fille. Toutefois, il n'apporte aucun élément venant au soutien de ses allégations, au demeurant très imprécises. A cet égard, la circonstance que le fils de son ex compagne fasse l'objet d'une mesure d'assistance éducative en raison de difficultés comportementales est insuffisante pour établir que  
 M. B aurait agi dans le but de protéger sa fille, explication qu'il n'a d'ailleurs pas fait valoir devant la commission du titre de séjour et qui ne ressort pas du jugement le condamnant à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis. Par suite, eu égard à la gravité des faits en cause, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de renouveler le titre de séjour de M. B en raison des risques d'atteinte à l'ordre public que présente son comportement. Enfin M. B ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'il continuerait à contribuer à l'entretien et l'éducation de sa fille, la décision n'étant pas fondée sur la circonstance qu'il ne remplirait plus les conditions requises pour bénéficier d'une carte de résident ou d'un titre de séjour pluriannuel en qualité de père d'un enfant français.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 10. M. B est entré en France le 13 août 2009, selon les éléments mentionnés dans la décision attaquée. Il n'apporte aucune précision relative à ses conditions de séjour en France avant la naissance de sa fille. S'il se prévaut des liens maintenus avec cette enfant, il ne bénéficiait, à la date de la décision attaquée, que d'un droit de visite limité et médiatisé dans les locaux d'un centre d'accueil, accordé par le juge aux affaires familiales par jugement du 6 mai 2021, après évaluation des risques encourus par l'enfant. Si ce jugement a confié à M. B l'autorité parentale conjointe, et envisage pour la suite un droit d'hébergement en cas d'évolution favorable permettant un accueil de l'enfant chez son père, il n'en demeure pas moins qu'à la date de la décision attaquée, les difficultés liées au comportement du requérant, quand bien même aucune addiction n'a été établie, ne permettaient pas d'envisager le rétablissement de relations familiales normales. En tout état de cause, la décision contestée portant refus de titre de séjour n'a ni pour objet ni pour effet de séparer M. B de son enfant, ni de faire obstacle à l'exercice de l'autorité parentale ou de son droit de visite. Par suite, au regard des circonstances de la situation familiale à la date à laquelle elle a été édictée, cette décision n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, ni méconnu l'intérêt supérieur de son enfant.  
 11. Dès lors, en prenant cette décision, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident en qualité de parent d'enfant français. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 13. L'exécution du présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à  
 M. B lui-même ou à son avocate, par combinaison avec l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, la somme réclamée en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le préfet de la Côte-d'Or. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Côte-d'Or et à  
 Me Grenier. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M-E C 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,