835 du code de procédure civile, sollicitant sa condamnation : - par provision au paiement de la somme de 90.350€ correspondant au prix d'adjudication et aux frais acheteur des lots 124, 127, 272 et 275

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

575, 2ème alinéa, 3 du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 et 406 du

145 du code de procédure civile, à voir ordonner l’expertise sollicitée.

, et devait donc s'appliquer à la présente évaluation ; qu'en refusant de tenir compte du nouveau texte excluant la réserve administrative, l'arrêt attaqué a violé les articles 2 du Code civil, et L. 13

271 du code de procédure civile ; RAPPELONS à l'expert, qu'en application de l'article 267 du Code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de

Par conclusions notifiées par la voie électronqiue le 6 mars 2026 au visa des articles 143 et suivants, 272 et 789 du code de procédure civile et 1353 du Code civil, Mme [T], demande à la cour de : déclarer

271 du Code civil ; Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ; D'où il suit que le moyen ne peut être

270 et 271 du code civil. 2°) ALORS QUE dans ses conclusions, (pages 11 et s. et 15 et s), Mme [X] a fait valoir que M.

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Claude Y..., en application des articles 270 et 271 du Code Civil, à lui payer la somme de 150. 000 € à titre de prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; -condamner M.

450 du Code de Procédure Civile.

271 du code civil, avec indexation conformément aux dispositions habituelles, autoriser madame Y... à user du nom patronymique de son mari sur le fondement de l'article 264 du code civil, condamner

700 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

rectifiable, dans les conditions prévues par l'article 462 du Code de procédure Civile, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code Civil, ensemble de l'article

Le délai de prescription est également interrompu dans les conditions de droit commun fixées par le code civil.