X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi contre l'arrêt du 6 janvier 1993 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

I..., déposant, en violation des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE M.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'outre les motifs visés par le pourvoi, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, et par une appréciation souveraine de la valeur

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 67, 67-2 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 1382 du Code civil, 2,

 805 du Code de Procédure Civile.

637 du code civil « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire » ; qu'aux termes de l'article 691 du code civil «

B..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

552 du code civil, que les auteurs de M.

450 du Code de Procédure Civile

; Vu les mémoires produits en demande et en réponse ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150 et 405 du Code pénal, des articles 67 et 68 du décret loi du 30 octobre

28, 4°, c et 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ensemble les articles 544, 2258 et 2272 du code civil ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE seules les demandes en justice tendant à faire prononcer

civils et politiques, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil ; " alors qu'aux termes de l'article 14. 1 de la Convention

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile; * Monsieur [Y] [C] la somme de 2.000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; * Madame [B] [M] veuve [I] la somme de 2.000

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66, 67, 68 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, des articles 379,