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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03687_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
et donc d'un élément lui permettant d'apprécier ses mérites ; - aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la commune de transmettre à la commission administrative paritaire d'autres
Source officielleChambre 1
DTA_2203369_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
D'une part, Mme A soutient que ses mérites professionnels n'ont pas été examinés et comparés avec ceux des autres agents promouvables.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114877_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
valeur professionnelle et de celle des autres candidats ; - d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que : - l'administration n'a pas correctement tenu compte des mérites
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2309765_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
finances et de la relance et est ainsi illégal ; - ce critère porte atteinte au principe d’égalité de traitement des agents susceptibles d’avancement et est étranger à la valeur professionnelle ou au mérite
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2222343_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
N soutient que ses mérites professionnels sont supérieurs à ceux de M. C, de M. T, de M. R, de Mme Q, de M. B, de Mme D, de M. E, de Mme L, de M. S et de M. J. 8.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86450
3 octobre 2002
3 octobre 2002
R.G : 02/04985 décision de la Cour d'Appel de LYON du 05 septembre 2002 RG N°2000/5977 MEILLE C/ LECUELLE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 3 OCTOBRE 2002 DEMANDEUR : Maître MEILLE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00732
25 mars 2014
25 mars 2014
Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° Z 11-27.252 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Célice, Blancpain et Solner, avocat de la société Meri
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307291_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; - les observations de Me Bohner, avocate de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308040_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Merri en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308312_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; - et les observations de Me Airiau, avocat de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405399_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er août 2024 : - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; - les observations de Me Airiau, avocat de Mme et MM.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2304351_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article 13 du même décret précise : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2303828_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article 13 du même décret précise : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.
Source officielleciv3
é contre la société AGF Iart, la société Immobar etc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C300515
13 avril 2010
13 avril 2010
l'immeuble ; Que Monsieur C... a délivré le 6 mars 2003, un état parasitaire constatant : des dégradations du bois de type « pourriture cubique », due à un champignon « basiomycète », de type « petite mérule
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2000431_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 13 du même décret : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02755_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la commission d'avancement n'a pas procédé à la comparaison des mérites des candidats doit être écarté. 7. Enfin, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100993_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
compétences tant professionnelles que personnelles reconnues par ses supérieurs et dont il a constamment fait la preuve ; l'administration militaire n'a pas correctement tenu compte de ses véritables mérites
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2106037_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article 13 du même décret : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000819_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de chaque fonctionnaire, l'autorité administrative doit tenir à sa disposition les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour établir ses projets de tableau et de liste après avoir comparé les mérites
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2222596_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En deuxième lieu, le requérant a d'abord soutenu que ses mérites professionnels seraient supérieurs à ceux de M. X, de M. AD, de M. U, de M. S et de Mme Y. 8.
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