TA67 · Reconduite à la frontière — 3 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, et des pièces du 20 novembre 2023, Mme C A, représentée par Me Bohner, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 19 juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la décision intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; subsidiairement enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifestation d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :  
 - elle sera annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifestation d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle sera annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Merri en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Bohner, avocate de Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures, et ajoute que la requérante souffre de diabète gestationnel, et de Mme A, présente à l'audience. 
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour Mme A le 30 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante marocaine née en 1987, est entrée en France, selon ses dires, en juillet 2021. Le 20 avril 2023, elle a sollicité son admission au séjour en faisant valoir son mariage, intervenu le 19 août 2022, avec un compatriote titulaire d'une carte de résident, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination. Par un arrêté du 16 novembre 2023, le préfet du Haut-Rhin a assigné Mme A à résidence.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. / Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. () ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au magistrat désigné de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et assignation à résidence, et des conclusions accessoires dont elles sont assorties. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour ni sur les conclusions accessoires, dont elles sont assorties. Il y a ainsi lieu de renvoyer devant une formation collégiale du tribunal les conclusions de Mme A dirigées contre la décision du 19 juin 2023 refusant de l'admettre au séjour ainsi que les conclusions accessoires dont elles s'accompagnent. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 5. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".  
 6. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 19 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour : 
 7. En premier lieu, le préfet du Haut-Rhin, par un arrêté du 27 mars 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, a donné délégation à Mme D B, cheffe du bureau de l'admission au séjour, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la réglementation, les actes administratifs établis par la direction dont elle dépend, à quelques exceptions qui ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce. Il n'est ni démontré, ni même allégué, que le directeur n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Ces stipulations ne garantissent pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. 
 10. En l'espèce, la requérante soutient qu'elle réside habituellement en France depuis l'été 2021, qu'elle vit avec son époux titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2032, avec lequel elle s'est mariée le 19 août 2022. Toutefois, Mme A n'établit qu'elle réside habituellement en France que depuis l'été 2022, et ne démontre aucune autre attache en France que le noyau familial constitué de son époux. Il n'est pas établi ni même allégué que la requérante serait dépourvue de toute attache dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'époux de Mme A peut solliciter au profit de cette dernière le bénéfice du regroupement familial. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressée en France, le préfet du Haut-Rhin n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée au but en vue duquel la décision en litige a été prise. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Dans les circonstances sus-rappelées, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée. 
 11. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 12. Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 13. Si la requérante invoque l'intérêt supérieur de l'enfant qu'elle attend, cette circonstance ne peut être utilement invoquée pour contester la décision attaquée, prise antérieurement à la naissance de l'enfant.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire.  
 S'agissant des autres moyens : 
 15. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".  
 16. Mme A fait valoir qu'elle souffre de diabète gestationnel. A supposer qu'elle puisse être regardée comme soutenant que son état de santé fait obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une décision d'éloignement, en application des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'établit, par les pièces qu'elle produit à l'instance, ni que le défaut d'une prise en charge médicale pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'elle ne pourrait bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 17. En second lieu, et pour les motifs déjà exposés au point 10, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 18. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire au soutien de ses conclusions en annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire en date du 19 juin 2023 et doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mme C E épouse A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 19 juin 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé d'admettre au séjour Mme A, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2308040 est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E épouse A, à Me Bohner et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 D. MerriLa greffière, 
 L. Cherif 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif