aux fins de voir déclarer irrecevable l'appel formé par la société Mat Isa. 6.

CIV. 1 HG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° C 22-11.038

Le 29 mai 2017, un inspecteur de l'environnement a rédigé un rapport après avoir, notamment, constaté que des déchets provenant d'un site utilisé par la société [4] (la société) avaient été poussés dans

, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du juge de l'exécution du 30 mai 2017. 3.

Suivant ordonnance du 10 mai 2021, un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 avril 2022) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 20 mai 2021, pourvoi n° 19-22.554, publié), sur le fondement d'une ordonnance du 5 mai 2015, rendue par le

[P] en communication de la copie des attestations de présence aux assemblées générales des 25 mai 2016 et 21 juin 2017, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. M.

9 mai ; qu'or, cette ligne ([...]) apparaît être utilisée par M.

le divorce des époux à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande principale en divorce de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'en ayant énoncé que le premier juge avait retenu à l'encontre du mari

Y..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de commune de Roquesteron, alors, selon le moyen, que son mari, M.

second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle ne conserverait pas l'usage du nom patronymique du mari

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Pascaline X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai

sommes allouées à l'épouse à titre de prestation compensatoire et de contribution du père à l'entretien de l'enfant commun du couple et d'avoir rejeté sa demande tendant à conserver l'usage du nom de son mari

J., d'une part, sans répondre aux conclusions de Mme B. qui soutenait qu'elle n'avait aucune souvenance de l'auteur de l'une des attestations produites par son mari et qu'ainsi que la mère et la soeur

-B. à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que la situation financière de Mme B. après partage

prud'hommes de Saint-Nazaire, 25 mars 1991), Mme Y... a été engagée par la société Résidence foncière, à partir du 1er novembre 1989, comme négociatrice ; qu'elle a été licenciée pour raison économique le 18 mai