[E] de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 1000 euros au titre du préjudice moral, - débouté M.

Jugement rendu (e) le 15 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 09/ 00568 Copies exécutoires délivrées à : Me Matthieu

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : S.A.

dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

APPELANT Monsieur [D] [U], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON INTIMÉES S.A.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Commerçant exerçant sous l'enseigne 'BABAS AUTO DEPANNE', inscrit sous le numéro SIRET 419248182 né le 10 Juillet 1978 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Mathieu

judiciaire par décision du Tribunal Judiciaire de LIMOGES en date du 13 décembre 2021, représentée par son gérant en exercice domicilié de droit audit siège, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Mathieu

RESTALLIANCE Copie exécutoire délivrée le : 27 OCTOBRE 2023 à : Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente ; Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; Mme David-Brochen, première conseillère ; assistés de

B..., représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2025 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, et Monsieur Matthieu

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 14/03477 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Arnaud JAGUENET Me Matthieu

PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DU SOCIAL, régie par le Livre II du Code de la mutualité, pris en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des

Délibéré après l’audience du 19 septembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.

GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Dont le siège est 64, rue Defrance-94682 VINCENNES CEDEX représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Mathieu

d'expertise et de son complément indemnitaire annuel à compter du 1er octobre 2021, et, d'autre part, de condamner la commune de Saleux à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices moral