AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03257
12 juillet 2016
12 juillet 2016
parcelle de la piscine et du garage, lorsqu'il ressortait des pièces de la procédure que le demandeur n'avait été à aucun moment informé lors de la vente du 31 mai 2006 que la parcelle de 79 m², en friche
Source officiellePage 89 sur 120
Ch. civile et commerciale
6789f23ce53fca3659f6734e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
même temps que naissait une activité inconnue jusqu'alors, la remédiation des sols et reconversion des sites pollués, qu'elle développe son activité sur l'ensemble du territoire pour réhabiliter les friches
Source officielle