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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372347cd58014677407b6e

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

X..., constituée de parcelles attenantes à sa maison, n'est pas en état de friches ou d'inculture, le Tribunal, qui n'a pas caractérisé la mise en valeur effective des parcelles en cause par M.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

DR SARAH FRICKEY

SIREN 881511893Greffe du Tribunal de Commerce d'antibes

02/07/2026

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Radiations

FRICKER, Thibaut Yves

SIREN 908990476Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

30/06/2026

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Modifications diverses

POULET FRICK

SIREN 994468940Greffe du Tribunal de Commerce de Tarascon

23/06/2026

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Radiations

FRICKER-CLAUDE

SIREN 789120813Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort

21/06/2026

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Radiations

FRICK, Marie, Cécile, GMAEHLE

SIREN 914490016Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

29/05/2026

Voir →

CC

civ3

613722d3cd58014677401f58

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

plan parcellaire n'est pas conforme à la réalité, d'autre part, que l'utilité publique de l'opération est contestable puisqu'il suffisait d'exproprier, pour l'élargissement de la voie, le terrain en friche

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415e89

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

/Y..., celle d'avoir dirigé en qualité de particulier, la société Semader comme une pompe à fric et les propos aux termes desquels " ce n'est pas tous les jours qu'une SEM, la Semander, pompe à fric politique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301000

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

des parcelles cadastrées section [...] et 884 de la commune de Pocé-sur-Cisse afin de ramener lesdits arbres à une hauteur maximale de 2 mètres, au nettoyage de ses terrains afin d'éviter l'état de friche

Source officielle
CC

civ3

613721afcd580146773f6138

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

de référence, sans qu'il puisse être tenu compte de ses possibilités d'utilisation ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que le terrain litigieux était, à la date de référence, un terrain en friche

Source officielle
CC

soc

61372686cd580146774263cd

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

; que la durée de l'impossibilité à remplir son contrat entraînait de graves perturbations dans l'entreprise, de nombreux travaux n'étant pas réalisés, certaines parcelles ayant dû être laissées en friche

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200857

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

fils Menabem-Mendel, alors âgé de huit ans, qui jouait au ballon sur la pelouse attenante à la résidence, d'une largeur de près de neuf mètres, est allé rechercher ce ballon sur un terrain voisin, en friche

Source officielle
CC

civ3

61372382cd5801467740ab66

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

retenant, pour considérer le refus des époux D... de renouveler le bail comme justifié par des faits de mauvaise exploitation imputables aux preneurs, que l'huissier de justice avait noté l'état de friche

Source officielle
CC

civ1

613723edcd5801467740ff8c

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

décision au regard de l'article 220-1 du Code civil ; 2 / qu'en désignant un administrateur pour gérer l'ensemble du patrimoine de la communauté quand celle-ci était actionnaire dans la SCI "Les Friches

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300425

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

second lieu, en s'appuyant sur les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, que l'assiette de la servitude de passage mentionnée dans son titre et correspondant à l'option n° 3 de l'expert est en friche

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300595

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

parcelle dans l'état que commandait son zonage ; qu'en refusant de tenir compte de cet usage futur au motif que la parcelle était en l'état inconstructible et qu'il convenait de s'en tenir à l'usage de friche

Source officielle
CC

civ3

613723edcd5801467740ffa5

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 décembre 2000), que les consorts Z..., invoquant la possession d'une parcelle de friches

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301140

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

[M] avait fait édifier sur ces deux parcelles en friche une clôture et un portail ; qu'en 2011, M. et Mme [U] l'ont assigné en démolition de ces ouvrages et en dommages-intérêts ; Sur le premier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300991

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

S... et la société de mise en valeur des Friches du Val de Metz de leur demande en résiliation du bail rural conclu le 5 janvier 2000 avec M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300364

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

de 4 115 m², se contentait en revanche d'affirmer qu'il n'exploitait pas ni ne mettait en valeur les deux parcelles de 6 505 m² dont il était propriétaire sans pour autant justifier de leur état de friche

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301127

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 mai 2016), que M. et Mme X... et la société de mise en valeur des friches du val de Metz ont donné à bail pour 31 ans à M. B... et Mme B...

Source officielle
CC

civ2

61372179cd580146773f410b

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

X..., exploitant d'une parcelle voisine, qui, le jour de l'incendie, aurait brûlé des friches, par voie de citation directe devant un tribunal de police ; que ce tribunal a relaxé M.

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427852

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

de l'opération envisagée, d'autre part de l'usage de la prétendue qualité de propriétaire de la parcelle concernée et enfin du non-respect de l'obligation que la parcelle mise à disposition soit en friche

Source officielle
CC

civ2

6137245fcd58014677414f2b

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

Les viticulteurs du Beaujolais ont voulu faire du fric à tout prix et ils étaient tout à fait conscients de commercialiser un vin de merde. Ils ne méritent donc pas d'être indemnisés.

Source officielle
CC

civ2

60794ddb9ba5988459c48b02

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

Les viticulteurs du Beaujolais ont voulu faire du fric à tout prix et ils étaient tout à fait conscients de commercialiser un vin de merde. Ils ne méritent donc pas d'être indemnisés.

Source officielle