AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372347cd58014677407b6e
1 avril 1999
1 avril 1999
X..., constituée de parcelles attenantes à sa maison, n'est pas en état de friches ou d'inculture, le Tribunal, qui n'a pas caractérisé la mise en valeur effective des parcelles en cause par M.
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DR SARAH FRICKEY
02/07/2026
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FRICKER, Thibaut Yves
30/06/2026
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POULET FRICK
23/06/2026
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FRICKER-CLAUDE
21/06/2026
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FRICK, Marie, Cécile, GMAEHLE
29/05/2026
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civ3
613722d3cd58014677401f58
25 mars 1997
25 mars 1997
plan parcellaire n'est pas conforme à la réalité, d'autre part, que l'utilité publique de l'opération est contestable puisqu'il suffisait d'exproprier, pour l'élargissement de la voie, le terrain en friche
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