¿ surveillance en raison de l'activité exercée, de soustraire une cassette d'enregistrement aux fins de se constituer une preuve contre son employeur qu'il suspecte, par ce biais, d'écouter les conversations

The applicant argued, inter alia , that: “As it appears from a comparison of the audio records with the printed records of telephone conversations, the records concerning the telephone conversations of

       The evidence against the applicant consisted, inter alia, of intercepted telephone conversations.

avec Monsieur [B] [Z], conversation qu'il a enregistrée, et qui a eu lieu la veille ou le matin de l'envoi de sa lettre de convocation à entretien préalable, soit le 4 octobre 2023.

  » Article 91 3 – La certification des enregistrements «   (5) Si une décision de non-renvoi en jugement a été prise, le procureur doit en informer la personne dont les conversations et les

  and the applicant had a close relationship and that the applicant had played an instructive role in the conversation.

    Provisions pertaining to the monitoring of telephone conversations of prisoners The Code also sets out rules relating to the means of controlling telephone conversations of convicted persons

téléphoniques dans lesquelles R.P.S avait participle et de communiquer à quiconque le contenu de ces mêmes conversations téléphoniques.

de détention de Bapaume a refusé de mettre en œuvre des travaux afin d'assurer la confidentialité des cabines téléphoniques mises à disposition des détenus de l'établissement et leur permettant de converser

déclarer une instance en cours devant les juridictions administratives sur la somme de 291 573 euros de créances CFE, déclarées à titre définitif pour un montant de 160 355 euros et provisionnel converties

Madame [X] [V], est constituée par un courrier que l'inspection du travail a adressé, le 2 mai 2013, à la SAS BULL pour lui faire part de son enquête basée, notamment, sur l'enregistrement d'une conversation

  » Le Gouvernement affirme qu'un agent aurait «   écouté involontairement   » les conversations de l'intéressé au cours de son service de surveillance, sans se servir donc d'un système

The conviction was based not least on the applicant’s telephone conversations which were recorded in relation to the investigation concerning the false tip-off.

L'arrêté litigieux indique également que l'intéressé a cautionné la démarche de son coéquipier qui a informé délibérément les autres agents concernés en faisant entendre des extraits de conversation des

    On 21 January 2003 the Prosecutor’s Office of the High Court of Cassation and Justice issued a warrant for the interception of the conversations made from a certain phone number known to

    On 31 March 2008 the applicant’s conversation with his client, who at the time was held in Matīsa Prison, was covertly recorded. 5.

L’intéressé fut alors informé de l’interception de ses conversations téléphoniques et prit connaissance des transcriptions réalisées. Il ne formula pas d’objection sur leur contenu. 7.

SA DEMANDE FONDEE SUR LE NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DU 20 JANVIER 1977 ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DANS SA LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1977, LOIN DE SE BORNER A FAIRE "ALLUSION" A DES CONVERSATIONS