avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 avril 1999), la société Interep a organisé la tenue de réunions chaque

Z... de la politique commerciale désastreuse et le responsable du changement du personnel d'encadrement, de la désorganisation des services administratifs et de la production qui s'en était suivie, sans

fiscale au prix de revient kilométrique des véhicules et en subordonnant l'exonération du montant dépassant ce barème à la preuve par l'employeur d'une utilisation dont il est justifié dans le détail de chaque

l'adresse déclarée par cette dernière chez l'avocat qui la représentait ; "alors que, en toute hypothèse, la partie civile doit être avisée de son obligation de signaler au juge d'instruction tout changement

de 4 388,85 francs, soit 1 462 francs par mois était sa seule ressource qui correspondait environ à un tiers du SMIC ; que le préjudice résultant de la perte de ses posibilités d'activité et d'une chance

; et alors, enfin, que le marché au sein duquel doit être appréciée la position dominante occupée par la société PFG est le marché national concédé qui revêt une spécificité et non le marché de chaque

d'affectation nécessitant un changement de résidence ne pourra, s'il s'agit d'une affectation dans un autre établissement situé hors du cadre régional, intervenir, sans l'agrément de l'intéressé, moins

postes dans des filiales autres que celles figurant au contrat, la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le changement

contracté une clause de mobilité, la société Grosfillex lui a imposé de gagner immédiatement sa nouvelle affectation ; que dès lors, l'arrêt attaqué, qui a estimé que la clause n'imposait pas de changement

rapport établi le 31 mars 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 109 du Code de commerce; et alors, d'autre part, qu'est nulle pour cause illicite une lettre de change

Les Nouveaux Constructeurs Région Parisienne en qualité de négociatrice moyennant une rémunération qui comportait un fixe et des commissions sur la base d'un objectif de rémunération annuel révisable chaque

X... au paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée, l'indice de base étant celui en vigueur au 1er mai 1991 et la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers, et que lorsque les

l'article 12 du nouveau Code de Procédure Civile; 2 ) qu'en tout état de cause, l'article 188-6 du Code rural prévoit que "l'inexécution des obligations du preneur d'informer le bailleur de tout changement

sur demande de ce dernier, s'est refusé à réintégrer son poste et ne s'est pas représenté dans l'entreprise, a manifesté de manière non équivoque sa décision de démissionner; que sa demande de changement

pour cela sur l'enquête de la direction nationale de la concurrence, ne l'a finalement indemnisée que des chefs de préjudice subis par elle postérieurement au 31 décembre 1982 et tenant à la perte de chances

Pascal Y... a tiré six lettres de change sur M. Samir X... qui les a acceptées ; que les effets n'ayant pas été réglés à leurs échéances, M. Pascal Y... a fait assigner M.

1951, établissant qu'elle avait travaillé entre 1947 et 1951 pour la société Entreprise générale de manteaux, sise ..., qui avait alors succédé à la société Webe ; que Mme X... ne pouvait ignorer ce changement