instance judiciaire, la détermination de la peine imposée sur le fondement des articles 344 et 344 bis a), alinéa 3, en liaison avec les articles 8.1 et 9.1 du code pénal, texte refondu de 1973.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale et notamment son annexe II ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice

Aux termes de l'article 289 du même code : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture.

R. 123-66, renvoyant aux articles R. 123-42 et suivants du code de commerce), l'appelant ne peut tirer argument de la situation qui lui incombe exclusivement.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

238 bis K du code général des impôts, M.

Selon le II de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l’article 172 du même code.

Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales

le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du

des textes pris pour son application ; que, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 août 1945, l'article 21 bis désignait à cette fin les organisations professionnelles ; que, depuis l'abrogation

des textes pris pour son application ; que, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 août 1945, l'article 21 bis désignait à cette fin les organisations professionnelles ; que, depuis l'abrogation

de malfaiteurs de type mafieux implantée en Sicile (article 416 bis du code pénal (CP)). 9.

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

du II de l'article 12.

à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé, dans tous les cas, comme ayant qualité pour présenter cette demande. 11.