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12 285 résultats pour « Article 321-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2100018_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f95c610ea89248182a4b08

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

322-5-2 et R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201305

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, ensemble les articles L. 323-6 et R. 147-6 du code précité ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300536_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003308_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 ".

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60f81a7b805de12b632

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48eb551627057d32e0f0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L.3221-7 du code du travail * le syndicat CFDT 85 est bien fondé au titre de l'article L.1144-2 du Code du Travail en soutien de Madame [K], * les éléments présentés par Madame [K] sont constitutifs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237848c924eadffcc494a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

décembre 2017, en application de l'article L.324-1-1 du code du tourisme, au nom de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305253_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf68

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf69

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201575_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ". 8.

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02b4fe8d588318c1ad2e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 622-20 du code de commerce ; - que comme l'a retenu le tribunal, l'action en justice exercée à titre personnel par M.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2502525_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00236_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ebdcdc6046d4768bc82

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc88

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4 du Code du travail, 1er et 3 du décret n 83-487 du 10 juin 1983, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300158

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur le moyen relevé d'office Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile et 1984 du code civil : 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205199_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

EMS la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96ad03ea43407b911e420

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[U] [D] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. M.

Source officielle

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