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13 440 résultats pour « Article 271-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2318154_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement conformément à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Source officielle

Page 89 sur 672

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01323_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864fc5d3e42c22e13ba1b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MILLE EUROS (2 000€) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE Madame [B] [C] aux entiers dépens'.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f4b113da16d54af38e6258

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de provision : Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04894_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2107095_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de cette imposition. Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f687

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Vu les écritures du 6 février 2012, reprises verbalement à l'audience, par lesquelles Monsieur A...demande au visa des articles 92 et 125, 272 alinea 1 et 2, et 776 du code de procédure civile, 6 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01577_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21706cdc6046d47f92e2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103378_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

) de lui accorder le sursis à paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e961eccdc6046d473230b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032d9898151fe4e056b72c8

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Sur le caractère renommé de ses marques invoqué par la société Cora La société Cora invoque la protection spéciale de l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle des marques renommées

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

67f4140f4e0040aa3735c4bf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206705_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60336a0c1089441ea595db45

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210412

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f3f7d2cdc6046d4727bd67

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102951_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L'article 271 II du code général des impôts, précise que : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203486_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 111-3 ni L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors qu’il est situé dans une partie urbanisée de la commune ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01481_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elles soutiennent que : - le rapport de présentation est insuffisant sur le risque d'inondation et méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles

Source officielle