des dispositions de l'article D441-5 du code de commerce ; *800 euros pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; *1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; - condamner

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts depuis abrogé : " I. Il est institué () une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel public. II.

) ; qu'enfin, l'article R. 162-52 de ce code dispose que : I. - Les tarifs fixés en application des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 sont déterminés d'après une liste des actes et prestations

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

les dispositions de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, en l'occurrence inapplicables.

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

L. 1242-12 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part, un contrat de travail à durée déterminée

conditions prévues par l’article 766 du même code.

B... qui est inopposable à la société Symbios puisqu'elle n'y a pas été conviée, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du code de procédure civile ainsi que l'article 6 § 1 de la Convention de

212 du code général des impôts qui constitue une exception à l'obligation d'imposition minimale prévue à l'alinéa 1er du b) du I de cet article ; - l'administration a méconnu les énonciations de sa

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

l'homme, - qu'elle ne respecte pas les dispositions des articles 49, 152, 156, 160, 161, 163 du statut du personnel, 1 et 2 de l'annexe 12/ 2 au statut du personnel et 6. 1 de l'instruction générale

[U] [Z] et de l'instance en référé préalable, * l'a condamnée à régler à la société Podiocom une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

code pénal turc) et atteinte à l’intégrité de l’Etat (article 125 du code pénal turc).

Estimant que le gain ainsi réalisé constituait un revenu exceptionnel, Mme D... a opté pour son imposition selon le système du quotient prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts. 4.

le manquement à l'obligation de délivrance dès qu'elle en a eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1604 du Code civil ; 2 ) qu'en considérant que la demande était infondée dès

Didier Y... n'était personnellement pas partie au seul motif que celui-ci avait été entendu et avait participé aux travaux de l'expert, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de

L'article L1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur