superprivilégiées aux salariés est subrogé dans les droits de ces derniers pour en obtenir le remboursement ; qu'en énonçant, surabondamment, que la coopérative de lamanage ne justifiait d'aucun pouvoir pour agir

des sociétés Orion et Partners aient effectivement été approuvés, pour en déduire que celles-ci ne démontrent pas être créancières de la société Gayant et, partant, ne justifient pas d'un intérêt à agir

permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements

des paiements au 15 avril 2011 alors, selon le moyen : 1°/ que l'affirmation d'un droit propre au profit du débiteur en liquidation judiciaire est indépendante de la démonstration d'un intérêt à agir

par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont la décision de ce dernier a fait l'objet en appel ; qu'en retenant que la société Novafinance a abusé de son droit d'agir

non-lieu rendue par le juge d'instruction et renvoyer des mis en examen devant le tribunal correctionnel sur le seul appel des parties civiles dès lors que celles-ci sont manifestement sans qualité pour agir

d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec l'infraction poursuivie ; que les associés ou actionnaires d'une société sont dès lors recevables à agir

préjudice subi par les organismes sociaux apparaissant pour l'instant important, sera mieux précisé après le dépôt du rapport d'expertise ordonné par le juge d'instruction le 12 septembre 1996; que les agissements

base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que les opérations de banque doivent être effectuées à titre habituel ; qu'en l'espèce, la Cour, en ne relevant à l'encontre du prévenu que des agissements

Rochefort Finances a demandé et obtenu de Martin X... qu'il diminue sa propre rémunération", de sorte que "la société Rochefort Finances" a fait "supporter à Martin X... les conséquences de ses propres agissements

Rochefort Finances a demandé et obtenu de Martin X... qu'il diminue sa propre rémunération", de sorte que "la société Rochefort Finances" a fait "supporter à Martin X... les conséquences de ses propres agissements

. ; "aux motifs que "de tels agissements sont particulièrement graves" ; "alors que la cour d'appel ne pouvait se borner, pour confirmer la peine d'emprisonnement pour partie ferme prononcée par

coupables d'avoir frauduleusement soustrait ladite société à l'établissement et au paiement de la TVA due au titre de la période du 1er juillet 1986 au 29 février 1988 ; "aux motifs que : les agissements

constitutif de l'abus de confiance, n'existe que s'il est établi que le propriétaire de la chose remise en vertu de l'un des contrats visés à l'article 408 du Code pénale a été empêché, par suite des agissements

position tarifaire distincte de celle des corbeilles de fruits réimportées, ce dont il résultait que leurs caractéristiques et propriétés objectives n'étaient pas les mêmes et qu'il ne pouvait donc s'agir

d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la société Alma, se prévalant des conclusions de l'expert X..., faisait valoir que le choix de la dénomination sociale, associé aux autres agissements

de Cassation en mesure d'exercer son contrôle en se fondant sur des saisies autorisées par des décisions antérieures, sans préciser qu'ils avaient été régulièrement saisis comme se rapportant aux agissements

puis, en affirmant que si cette parcelle de terrain était, il y a quelque temps, à usage de voie ferrée, bien qu'elle soit désormais à l'abandon, le premier juge a justement estimé qu'il ne saurait s'agir