AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20181723
15 septembre 2018
15 septembre 2018
, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) détenus par la maison d’arrêt de Strasbourg : a) la liste des effets personnels de son client figurant à son vestiaire ; b)
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300496
24 mai 2018
24 mai 2018
cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Demouy, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son
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