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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20181723

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) détenus par la maison d’arrêt de Strasbourg : a) la liste des effets personnels de son client figurant à son vestiaire ; b)

Source officielle

Page 88 sur 19739

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300496

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Demouy, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201380_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Pour vérifier si l'occupation ou l'utilisation du sol autorisée sur le terrain n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00291_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

juin 2020, reçu le 23 juin 2020, une mise en demeure de régler le solde du marché valant mémoire en réclamation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300976

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

qui n'existe pas alors que les frais sont déjà imputés au titre du lot 134 (61/100 000) qui se trouve au sous-sol, de l'absence d'identité entre la situation de trésorerie arrêtée au 31 décembre 1999

Source officielle
CA

5e chambre civile

686dfb22002316e0ca84904a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

KINESPORT représenté par son adminisrateur provisoire Monsieur [J] [N] [L] prise en la personne de son adminsitrateur provisoire demeurant [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100533

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

H... aurait transféré son engagement à CVML Singapour, ce qui aurait été accepté par la demanderesse, au motif adopté que « c'[était] bien sous cette forme que ce solde du passé" apparai[ssait] dans les

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb89dcdc6046d473aa67b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, outre la réalisation d'une étude de sol G2 PRO ainsi qu'une étude hydrogéologique compte tenu des variations des niveaux d'eaux, - ils ont donc consigné auprès de la CARPA le solde des travaux, - la

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Didier A

61372590cd5801467741ecda

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6793f6acdc35c03afb70ff07

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Terrain dégradé : la rampe d’accès au pavillon depuis le chemin de l’Arpent Rome, avant travaux de OPC Concept 89, existait et autorisait l’accès d’un véhicule jusqu’au garage sous-sol.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a113a6acdc6046d47a69874

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Ne retenant pas les arguments présentés par la SAS MAELANN qui soutenait que le revêtement de sol était à nouveau affecté de désordres de malfaçons, la juridiction constatait qu'elle avait poursuivi son

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008115606

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un titre d'entrée sur le territoire français sous

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008127824

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 août 2001 par laquelle le Ministre de la défense a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170399

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande : 1) la liste de ses biens personnels à son arrivée en détention ; 2) la liste

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155234

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de l'académie de Mayotte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211032

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10075

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[X] [K] sur le chantier de la [Adresse 3] pour y réaliser des travaux "d'enlèvement d'encombrants des sous-sols" et manutention diverse, M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67f8a5b7ec820a3a2a05e76a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 7 novembre 2000, la SA d'HLM le Logement familial de l'Eure a donné à bail à M.

Source officielle
CC

comm

6137228fcd580146773fe748

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SODER-Bail, venant aux droits de la Société

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163451

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP

Source officielle