CADA · Avis — 22 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de copie du courrier rédigé par Madame X, responsable des ressources humaines du centre bus RATP de Pavillons-sous-Bois, adressé le 15 février à Monsieur X, policier au commissariat de Sevran, dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée à son encontre au sein de la RATP. 

En l'absence de réponse du président-directeur général de la RATP, la commission rappelle que les agents de la RATP sont des salariés de droit privé. Elle estime que les documents qui se rapportent exclusivement aux relations de droit privé entre un salarié et son employeur ne présentent pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.