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3 787 résultats pour « article L322-9 code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

6711faf47603bf88a1884b3f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la régularité des certificats mensuels L'article L3212-7 du code de la santé publique prévoit qu'à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7197b201587f74be0141

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816770a9accd9695a4347

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

euros TTC dont TVA pour 12,20 euros, Et statuant à nouveau, au visa des articles 1376 et suivants du code civil, L332-1 du code de la consommation, 1231-1 du code civil, et L313-22 du Code monétaire

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bf14cdc6046d472bd9e1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171315

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration a étendu la compétence de la commission.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162984

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222084

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

S'agissant du point 6) de la demande, la commission rappelle que l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend l'ancien article 9 de la loi du 17 juillet 1978

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20156170

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l'article L342-2 du code

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e9dcdc6046d471964ed

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Au terme de l'article 341 du code de procédure civile, sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire

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TA

juge unique (7)

DTA_1910852_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 131-3 de ce code : " Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L3221-4 du code général des collectivités territoriales

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CA

Première Présidence

64f02e49db41fad969879b19

Appel

30 août 2023

30 août 2023

II - Sur le fond : L'article L3212-1 I du code de la santé publique énonce '- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un

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CA

Chambre commerciale

690aee6c28bf9d42b6cc12a0

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par conclusions du 20 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 312-1-1 V du code monétaire et financier et de l'article 1343-5 du code civil, de : juger recevable et bien fondé

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027889509

Admin. suprême

11 juillet 2013

11 juillet 2013

Considérant qu'aux termes du II de l'article L32-1 du code des postes et télécommunications électroniques " II. - Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications

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CA

Chambre 1-11 HO

69d9e420cdc6046d47d9d047

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à effet du 9 janvier 2026, celui du 9 février 2026 à effet du même jour et celui du 9 mars à effet du même jour.

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TJ

Juge des libertés détent

68e579480e2901d10fa53d00

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00938 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIH2 MINUTE : 25/00526 ORDONNANCE rendue le 07 octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01925

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L. 3122-9 anciennement L. 212-4-8 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 alinéa 5 du même code, ensemble l'article 5.3° du décret n° 83-40 du 26 janvier

Source officielle
TJ

JCP

686d610ea2273490db107aa0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

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CA

Conseil

CADA:20171795

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration a étendu la compétence de la commission.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172121

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration a étendu la compétence de la commission.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

659f9a8b3328fa00087a2754

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[T], [H] [L] épouse [U] conclut à : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu l'article L343-4 du Code de la Consommation applicable jusqu'au 1er juillet 201 6 et l'article L332-1 du Code de la Consommation

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