CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

21 729 résultats pour « article 860 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722a0cd580146773ff50b

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

Page 88 sur 1087

← PrécédentSuivant →
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2405066_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.  

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Georges Z

6137253ecd5801467741c27f

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

.. du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdbae

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

la Côte d'Or, 94110 Arcueil, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100001

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, l'expert désigné pour déterminer la valeur des droits sociaux d'un associé est tenu

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008049385

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 ( ...)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : "L'ensemble des ressources

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43231

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

et 1469 alinéa 3 du code civil, Vu les articles 778 du code civil, Vu l'article 1099 ancien du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 700

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2114907_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

D E C I D E : Article 1er : La société gaz réseau distribution France versera à Mme B, épouse A, une somme de 8 860 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2021, après déduction de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100583

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, de l'article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991, de l'arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de cet article, du décret n° 2003-512 du 16 juin

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183be2cdc6046d473bcef6

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd93118

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

Par jugement du 18/ 11/ 2014, le tribunal de grande instance de Guéret a : - condamné solidairement M et Mme X... à payer à la Cie Européenne de Garanties et Cautions 121. 860, 48 € avec intérêts, - dit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004846_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

l'article NA 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article NA 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article NA 13 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007948484

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS est rejeté.

Source officielle
CC

cr

é aurait en réalité servi à rechercher des éléments de preuvec/Abdelmoumen X

613725b7cd5801467741ffcc

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation dirigé contre l'arrêt du 19 novembre 1993 et pris de la violation des articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a10477cdc6046d47dee374

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Il relève du statut des entrepreneurs individuels (E.I) au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420946

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441800.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

L'article 2 de la loi du 23 mars 2020 a introduit dans la code de la santé publique un article L. 3131-15 permettant au Premier ministre, aux seules fins de garantir la santé publique, de " 5° Ordonner

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21f1cdc6046d47e14e38

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Toutefois, en vertu de l'article 643 du même code, ce délai est augmenté de deux mois lorsque la partie réside à l'étranger.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007875862

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

date du 16 septembre 1992 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture a décidé le classement de l'Hôtel Breton d'Amblans ; 2°) condamne l'Etat au paiement de 11 860

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d58

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

Tharreau une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique visant les actions Tharreau Industries en application de l'alinéa g) de l'article 5-5-7 et de l'article 5-5-8 de son règlement

Source officielle