TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 août 2024 de la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher a confirmé la décision de rejet de sa demande d’aide médicale d’Etat. 
 Elle soutient que : 
 - elle est enceinte et a besoin d’aide ; 
 - elle s’est mariée le 3 mars 2024 et attend un enfant ; 
 - seul son mari travaille et perçoit le SMIC. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle soutient que la demande de la requérante est devenue sans objet dès lors que l’aide médicale d’Etat lui a été attribuée. 
 La requête a été communiquée au préfet de Loir-et-Cher qui n’a pas produit de mémoire malgré une mise en demeure. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l’action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; 
 - le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 ; 
 - l’arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
   
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
   
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique. 
   
 Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées. 
   
  Considérant ce qui suit : 
   
 1. Il résulte de l’instruction que l’aide médicale de l’Etat a été attribuée à la requérante pour la période du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2025. La requérante ne conteste pas avoir obtenu entière satisfaction. Par suite, la requête est devenue sans objet. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., à la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Copie en sera adressée au préfet de Loir-et-Cher. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Le greffier, 
 Jean-Michel DELANDRE 
 Laurent BOUSSIERES 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.