Selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence : - dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes

835 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1382 du code civil, 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

700 du code de procédure civile.

Ils demandent au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, de : - A titre principal : DIRE n’y avoir lieu à référés DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l

Avant l’issue de l’audience, Me Pierre HOARAU a déclaré au greffier l’identité de son mandant, à savoir la société LE VICAM MARCHANDS DE BIENS RCS 834 838 559 Saint-Denis de La Réunion [Adresse 5] [Localité

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Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées

450 du code de procédure civile.

834 et 835 du Code de procédure civile pour voir : - Constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail sont réunies ; - Constater la résiliation du bail portant sur des

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande provisionnelle formulée par la société ALEHAUSE ELECTRICITE Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du

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450 du code de procédure civile.