AJMG et aux époux [C] chacun la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

De surcroît, si le juge de la mise en état peut ordonner le sursis à statuer, cette mesure ne fait pas partie de celles énoncées par l’article 789 du code de procédure civile pour lesquelles il est seul

En application de l’article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

SECOIA SARL demande au juge de la mise en état, au visa des articles 377, 378 et 789 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en son incident ; – surseoir à statuer dans

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile applicable depuis le 1er janvier 2020, “Lorsque la demande

La société EUROMAF a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 11 décembre 2024, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure

 805 du Code de Procédure Civile.

Selon l’article 789 du code de procédure civile, les parties ne sont plus recevables à soulever une fin de non-recevoir après le dessaisissement du juge de la mise en état lorsqu’il y a eu désignation

700 du Code de procédure civile.

31 du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, ensemble les articles 2044, de : Juger que Madame [N] [M] et Madame [Z] [B] ès-qualités sont mal fondées à se prévaloir du protocole

[N] et Mme [T] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. M.

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

700 du Code de procédure civile.

[D] notifiées au-delà du délai d'un mois de l'article 905-1 du code de procédure civile.

696 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

MARTI – [Localité 6] devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 145-41 du code de commerce et de l’article 1231-5 du code civil, en nullité du commandement de payer à titre