Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

463 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 462, du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel, sera contradictoire.

SUR CE, Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile : « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 462 du code de procédure civile : 12.

Toutefois, ce jugement ne comporte pas le nom du juge, l'exposé des prétentions et moyens, la motivation, la signature du président et la formule exécutoire en violation des articles 462, 463, 464 et 507

468, aliéna 3, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le présent jugement sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

X... caduque en constatant son absence sans motif légitime à l'audience devant le bureau de jugement le 9 mars 1995, la cour d'appel a violé l'article 468 du nouveau Code de procédure civile et l'article

l 412-1 du Code de procédures civiles d’exécution.

696 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Sud Acce's mode à payer à la SCI Saint Michel Luxembourg une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

modifiant tout à la fois les motifs et le dispositif de sa précédente décision et en réexaminant les éléments de calcul de l'indemnité litigieuse au vu du dossier, qu'en procédant ainsi, il a violé l'article

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a été rendu en audience publique

1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de

bien exproprié, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 469 du nouveau Code de procédure civile et R. 13-35 du Code de