Tribunal Judiciaire · TPX VER JCP FOND — 7 avril 2026

TRIBUNAL
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Chambre de proximité





N° RG 25/00813 - N° Portalis DB22-W-B7J-THZX



JUGEMENT


Du : 07 Avril 2026 





Société CDC HABITAT SOCIAL


C/


[O] [X]

 























expédition exécutoire
délivrée le 
à Me PEREZ


expédition certifiée conforme
délivrée le 
à Mme [X]


 Minute : /2026 

JUGEMENT




REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Le 07 Avril 2026 ;

Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier, 

Après débats à l'audience du 02 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; 



ENTRE :


DEMANDEUR :

S.A CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Marc-Antoine PEREZ de la SELARL PEREZ-MESSAGER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

 

ET 



DEFENDEUR :

Madame [O] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante








A l'audience du 02 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026 aux heures d'ouverture au public.






FAITS ET PROCEDURE :

En vertu d'un bail sous seing privé signé en date du 3 juin 2022, la Société CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Madame [O] [X] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 5] moyennant un loyer de 612,52 euros et 21,24 euros de charges.

Madame [O] [X] se trouvant en état d'impayé locatif, il lui a été adressé le 2 décembre 2024, le 3 février et 24 mars 2025 des courriers leur intimant de régler les sommes dues. En l'absence de réaction un commandement visant la clause résolutoire lui était notifié le 17 avril 2025.
 
Au 18 juin 2025 faute de règlement la dette s'élevait à la somme de 4880,29 euros.

Suite à l'inexécution de la locataire, la Société CDC HABITAT SOCIAL assignait Madame [O] [X] devant le Juge du contentieux de la protection de [Localité 1] par acte du 30 juin 2025 pour l'audience du 2 février 2026. 

La Société CDC HABITAT SOCIAL demande au Tribunal ce qui suit :
- la constatation de la résiliation du bail, la clause résolutoire étant acquise au 18 juin 2025 et subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail pour inobservation de ses obligations contractuelles, 
- l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef avec le cas échéant le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier à défaut de départ volontaire,
- Autoriser et subsidiairement ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets meublants garnissant les lieux en application de l'article L 433-1 du code procédure civile d'exécution. 
- La condamnation de Madame [O] [X] à lui payer :
La somme de 4880,29 euros au titre de l'arriéré de loyers et de charges au 12 février 2025 intérêts au taux légal, Une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer courant augmentée des charges et consommation d'eau comprise à compter du 18 juin 2025 jusqu'à la libération effective des lieux.- la condamnation de la défenderesse au paiement des dépens.
- Une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et le bénéfice de l'exécution provisoire.

A l'audience du 2 février 2026 l'avocat de la société CDC HABITAT SOCIAL a actualisé la dette à la somme de 8464,88 euros et s'est opposé aux délais.

Madame [O] [X] présente a demandé la mise en place d'un échéancier à hauteur de 200 euros mensuel en plus du loyer.

Le diagnostic social et financier a été versé au débat suscitant vers un plan d'apurement.

Par note en délibéré du 3 février 2026 la requérante a fait savoir ne pas s'opposer à des délais. 

Le présent jugement sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.



MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion

Sur la recevabilité de la demande

En application de l'article 114 de la Loi n°98-657 du 29 juillet 1998, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience, par notification électronique le 3 juillet 2025.

Il est par ailleurs justifié de la saisine de la CCAPEX deux mois avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la Loi du 6 juillet 1989, par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 25 mars 2025.

Par suite, la demande sera déclarée recevable.

Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif

Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, la locataire est tenue de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il résulte des pièces produites par la demanderesse que sa créance s'élève à la somme de 8464,88 euros, représentant les loyers et les charges impayés, au 30 janvier 2026.

Il convient donc de condamner Madame [O] [X] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025 sur la somme de 3357,50 euros et compter de l'assignation pour le surplus.

Vu l'article 1728 du code civil,

Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR, qui s'applique aux baux en cours lors de son entrée en vigueur.

Vu qu'il est loisible au Juge d'accorder des délais de paiement jusqu'à 3 ans, que cette faculté s'analyse comme un effet légal du bail et non comme un dispositif soumis à la liberté contractuelle des parties.

En conséquence, le Juge, statuant sur des litiges locatifs, peut accorder un délai de 3 ans au locataire pour apurer sa dette locative et ainsi suspendre les effets de la clause résolutoire d'un contrat de location, quelle que soit sa date de signature.

Compte tenu de ces dispositions et de la proposition de Madame [O] [X] et de l'accord de la demanderesse, il y a lieu d'accorder à Madame [O] [X] un plan d'apurement d'une durée de 36 mois par échéances de 200 euros en plus du loyer pendant 35 mois et une dernière et 36e échéance soldant la dette, les échéances étant payé le 10 du mois à compter de la date du présent jugement 

Ces échéances mensuelles devront être strictement respectées par la locataire la défaillance d'une seule mensualité ou du loyer entrainant l'acquisition de la clause résolutoire du bail et résiliation de plein droit du contrat de bail.






Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Madame [O] [X] devra payer la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens restent à sa charge en application de l'article 696 du code de procédure civile. 

Sur l'exécution provisoire

L'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire :

CONSTATE l'acquisition des effets de la clause résolutoire du contrat de bail au 18 juin 2025,

En suspend toutefois les effets, 

CONDAMNE Madame [O] [X] au paiement de la somme de 8464,88 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025 sur la somme de 3357,50 euros et à compter de l'assignation pour le surplus.

ACCORDE un délai de paiement échelonné sur 36 mensualités à compter de la signification du présent jugement comme suit :

Paiement outre le loyer courant de la somme de 200 euros mensuel pendant 35 mois puis le solde au 36e mois principal, intérêts, dépens et frais ces paiements s'effectuant le 10 du mois à compter de la date de la présente décision.

DIT que si les modalités de paiement échelonné sont respectées, le loyer courant régulièrement acquitté, les effets de la clause résolutoire seront réputés ne jamais avoir été acquis,

Qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité dans les délais impartis à partir de la signification du présent jugement la totalité de la créance en principal, intérêts et frais, deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire du bail de la société CDC HABITAT SOCIAL sera automatiquement acquise et reprendra son plein effet, et qu'il aura lieu à :
- l'expulsion de la locataire avec le cas échéant le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier à défaut de départ volontaire,
- Paiement d'une une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant augmenté des charges et la consommation d'eau à compter du 18 juin 2025 jusqu'à la libération effective des lieux

CONDAMNE Madame [O] [X] au paiement de la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

La CONDAMNE aux dépens.


RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
 
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile. 


LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,