Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 9 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2



ARRÊT EN RECTIFICATION 

DU 09 AVRIL 2026



N° 2026/247 





Rôle N° RG 26/03693 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWIY







Société SAINT MICHEL LUXEMBOURG





C/



S.E.L.A.R.L. GM

Société SUD ACCES'S MODE









Copie exécutoire délivrée 

le :





à : 



Me Marie-josé COUDERC-POUEY



Me Maud DAVAL-GUEDJ 





















Décision déférée à la Cour :



Arrêt rendu par la chambre 1-2 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE n° 2026/190 en date du 19 Mars 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 25/5810.





DEMANDERESSE A LA REQUETE ET INTIMEE



SCI SAINT MICHEL LUXEMBOURG, 

dont le siège social est [Adresse 1]



représentée par Me Marie-josé COUDERC-POUEY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

et assistée par Me Jean-david ZERDOUN, avocat au barreau de PARIS





DEFENDEURS A LA REQUETE ET APPELANTS



S.E.L.A.R.L. GM,

prise en la personne de Maître [X] [N], en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société SUD ACCES'S MODE, 

dont le siège social est [Adresse 2]



représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

et assistée par Me Florence PUJOL de la SELARL PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC - PUJOL, avocat au barreau de GRASSE



SARL SUD ACCES'S MODE, 

dont le siège social est [Adresse 3]



représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

et assistée par Me Florence PUJOL de la SELARL PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC - PUJOL, avocat au barreau de GRASSE











*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



M. Gilles PACAUD, Président

Mme Angélique NETO, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère



Arrêt rendu sans audience en application de l'article 462 du code de procédure civile,



Prononcé le 9 Avril 2026 par mise à disposition au greffe,



Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 







***





EXPOSÉ DU LITIGE



Par acte authentique en date du 12 juillet 1999, la société à responsabilité limitée (SARL) Société azuréenne de soirie, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière (SCI) Saint Michel Luxembourg, a donné à bail commercial à la SARL Sud Acce's mode (alors en formation), pour une durée de neuf années à compter du 1er décembre 1999, un local commercial (lot n° 0002) situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis [Adresse 4] à Cannes (06400), moyennant un loyer annuel initialement fixé à 240 000 francs hors taxes, payable d'avance le premier de chaque mois, outre une provision sur charges de 300 francs par mois.



Suivant avenant sous seing privé du 15 décembre 2014, ayant fait l'objet d'un correctif d'erreur matérielle en date du 23 novembre 2017, ce bail a été renouvelé pour une durée de 9 années à compter du 1er juillet 2014 et le loyer 'xé à la somme annuelle de 35 000 euros hors taxes et hors charges, impôts, redevances et taxes foncières en sus, payable par trimestre, à terme échu. 



Le montant du loyer trimestriel était, jusqu'au 30 septembre 2024, de 10 320,79 euros HT outre 170 euros de provisions sur charges, soit un montant total de 12 588,95 euros TTC. Il est désormais, depuis le 1er octobre 2024, de 10 705,25 euros HT, outre une provision sur charges de 170 euros, soit un montant total de 13 050,30 euros TTC par trimestre.



Suivant jugement en date du 8 décembre 2020, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Sud Acce's mode. Suivant jugement du 26 juillet 2022, un plan de redressement d'une durée de l0 ans a été arrété. 



Dans le cadre de ce redressement judiciaire, la créance de la SCI Saint Michel Luxembourg a été admise, à titre priviiégié, à hauteur de 69 295,69 euros. 



Les manquements de la SARL Sud Acce's mode à son obligation de payer les loyers ayant perduré à la suite de l'homologation du plan de redressement, la SCI Saint Michel Luxembourg lui a fait délivrer, par acte extra-judiciaire en date du 11 mars 2024, un commandement, visant la clause résolutoire, de payer la somme principale de 15 236,59 euros.



Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2024, la SCI Saint Michel Luxembourg a fait assigner la SARL Sud Acce's mode devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé, aux fins notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de la locataire et d'entendre condamner cette dernière au paiement de la somme provisionnelle de 27 7l5,3l euros restant due, ainsi qu'une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer jusqu'à libération effective des lieux. 



Par ordonnance contradictoire en date du 24 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a :

- débouté la SARL Sud Acce's mode de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;

- constaté la résiliation de plein droit, à compter du 12 avril 2024, du bail commercial liant la SCI Saint Michel Luxembourg, bailleresse, à la SARL Sud Acce's mode, locataire, par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement délivré par acte d'huissier du 11 mars 2024 ; 

- ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de la SARL Sud Acce's mode du local commercial (lot n° 0002) situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1], ainsi que de tous occupants et biens de son chef, avec, au besoin, le concours de la force publique en application de l'article R 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'aide d'un serrurier, dans le mois de la signification de son ordonnance ;

- dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneraient lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 

- fixé le montant de l'indemnité provisionnelle d'occupation à la valeur du dernier loyer pratiqué, charges en sus, à compter du 12 avril 2024 et jusqu'au départ effectif de la SARL Sud Acce's mode et restitution des clés ; 

- condamné la SARL Sud Acce's mode à payer cette indemnité d'occupation provisionnelle à la SCI Saint Michel Luxembourg ;

- condamné la SARL Sud Acce's mode à payer à la SCI Saint Michel Luxembourg la somme provisionnelle de 20 145,36 au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 17 janvier 2025 ;

-condamné la SARL Sud Acce's mode aux entiers dépens, comprenant le coût du

commandement de payer du 11 mars 2024, en application de l'article 696 du code de procédure civile ;

- condamné la SARL Sud Acce's mode à payer à la SCI Saint Michel Luxembourg une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Selon déclaration reçue au greffe le 13 mai 2025, la SARL Sud Acce's mode a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.



Par jugement en date du 15 juillet 2025, le tribunal de commerce dc Cannes a converti la procédure de redressement judiciaire de la SARL Sud Acce's mode en liquidation judiciaire. 

 

Le 21 octobre 2025, la SELARL GM, ès qualités, a procédé, par commissaire de justice, à la restitution des clefs du local commercial entre les mains de la SCI Saint Michel Luxembourg. 



Par arrêt en date du 19 mars 2026, la cour de céans a : 

- déclaré recevable l'intervention volontaire de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [L] [W], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Sud Acces's mode ;

- infirmé l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a : 

' condamné la SARL Sud Acce's mode aux dépens, comprenant le coût ducommandement de payer du 11 mars 2024, en application de l'article 696 du code de procédure civile ;

' condamné la SARL Sud Acce's mode à payer à la SCI Saint Michel Luxembourg une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- statuant à nouveau et y ajoutant :

' déclaré la SCI Saint Michel Luxembourg irrecevable en ses demandes de constatation de l'acquistion de la clause résolutoire, d'expulsion de sa locataire et de condamnation de la SARL Sud Acces's mode à lui verser la somme provisionnelle de 20 145,36 euros ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des locaux loués ; 

' dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes, formulées par la SCI Saint Michel Luxembourg de fixation au passif de la SARL Sud Acces's mode des condamnations prononcées par le premier juge au titre des dépens et frais irrépétibles ; 

' dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de compensation de la créance provisionnelle de la SCI Saint Michel Luxembourg avec le dépôt de garantie qu'elle détient ; 

' condamné la SELARL GM, prise en la personne de Maître [L] [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Sud Acces's, à verser à la SCI Saint Michel Luxembourg la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 

' condamné la SARL Sud Acces's mode, prise en la personne de la SELARL GM, elle-même prise en la personne de Maître [L] [W], es qualité de liquidateur judiciaire de l'appelante, aux dépens d'appel. 



Par requête transmise le 19 mars 2026, la SCI Saint Michel Luxembourg sollicite de la cour qu'elle répare l'erreur matérielle affectant le dispositif de son arrêt en y ajoutant la condamnation de la SARL Sud Acces's mode à lui payer une provision de 13 697,72 euros à valoir sur les loyers correspondant à la période courant du 15 juillet au 15 octobre 2025, comme décidé dans la partie motivation dudit arrêt. 



Par soit-transmis en date du 25 mars 2026, la cour a informé qu'elle avait décidé, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de statuer sans audience. Elle leur a indiqué qu'elle rendrait sa décision le jeudi 9 avril 2026 en sorte qu'elle leur laissait jusqu'au vendredi 3 avril précédent pour lui faire parvenir leurs éventuelles observations. 



Aucune observation n'est parvenue à la cour dans le délai imparti. 

 

MOTIFS DE LA DÉCISION



Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement (ou un arrêt), même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.



Il n'est pas contestable que la cour a oublié de reprendre dans le dispositif de son son arrêt, la condamnation de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [L] [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Sud Accès's mode à payer à la SCI Saint Michel Luxembourg une provision de 13 697,72 euros à valoir sur les loyers dus, du 15 juillet au 15 octobre 2025, et ce, alors qu'elle figure in fine du deuxième paragraphe de sa motivation (en page 7 de sa décision). 



L'arrêt n° 2026/190 du 19 mars 2026 sera donc rectifié en ce qu'il sera ajouté à son dispositif la phrase suivante : Condamne la SELARL GM, prise en la personne de Maître [L] [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Sud Accès's mode à payer à la SCI Saint Michel Luxembourg une provision de 13 697,72 euros à valoir sur les loyers dus du 15 juillet au 15 octobre 2025. 



PAR CES MOTIFS



La cour,



Reçoit la requête en rectification matérielle déposée, le 19 mars 2026, par le conseil de la SCI Saint Michel Luxembourg ;



Dit que l'arrêt n° 2026/190 du 19 mars 2026 sera donc rectifié en ce qu'il sera ajouté à son dispositif la phrase suivante : Condamne la SELARL GM, prise en la personne de Maître [L] [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Sud Acces's mode à payer à la SCI Saint Michel Luxembourg une provision de 13 697,72 euros à valoir sur les loyers dus du 15 juillet au 15 octobre 2025 ; 



Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt initial et notifiée comme un arrêt ;



Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.



 La greffière Le président