, le sursis à statuer s'imposant, dans cette hypothèse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Mais attendu que

En ses dernières conclusions du 9 février 2026, les consorts [L] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1116, 1130, 1132, 1133, 1135, 1178, 1229 et 1343-5 du code civil, Vu les articles

53 I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du Code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M.

1254 du Code civil ; que les époux X... s'opposent justement à l'imputation telle qu'effectuée par la banque ; que, conformément aux dispositions de l'article 1254 du Code civil, les versements effectués

450 du code de procédure civile

R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 3 alinéa 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une

Recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat, examinée d'office Vu les articles 125 et 609 du code de procédure civile : 4.

L'article L. 1251-6 du code du travail prévoit que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et

450 du code de procédure civile

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1253 du code civil, d'indiquer sur quels impots imputer la somme de 150 671,73 f, produite par la vente de son mobilier effectuee en 1959 a la diligence de l'administration ; que cette somme aurait du

700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'ordre des avocats à la cour d'appel de Toulouse à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres, dispose, en son article

L. 1252-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

[D] à verser à la SELAFA MJA la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens'. 6.

, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1209 F-D du 3 novembre 2016 sur le pourvoi n°