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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2004039_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce ne suffisent pas à remettre en cause l'existence de prestations commerciales exercées dans ces locaux.
Source officielleChambre 3-1
6274ba8e2799a9057d5dcdef
5 mai 2022
5 mai 2022
cour de : Vu notamment les dispositions de l'article 1104 du Code civil.
Source officielleChambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179d2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
aux dispositions de l'Article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a49b
26 mars 2008
26 mars 2008
L 110-4 du Code de commerce, indiscutablement opposable au regard de l'objet de celle-ci et de son contexte, d'autre part, à la fin de non recevoir tirée de l'article 564 du Code de Procédure Civile,
Source officiellecr
6137264ccd580146774247ab
25 février 2004
25 février 2004
L. 450-1 du Code de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 450-4 du même code et l'article 32 du décret 86-1309 (devenu l'article 16 du décret 2002-689) ; qu'il comporte l'inventaire des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102347_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61625589bfc8340a0e74b83c
23 mai 2014
23 mai 2014
L 110-4 du Code de commerce, à compter de la date à laquelle elle a acquis les droits qui lui ont été cédés.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62833c285a52a8057d99184d
16 mai 2022
16 mai 2022
641-1 et suivants du Code de Commerce, - vu les articles 622-14 et suivants du Code de Commerce, - vu les articles 1290 et suivants anciens du Code Civil, et 1315 du même code, - constater qu'aucune
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00293
25 mars 2020
25 mars 2020
Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.
Source officielle2ème Chambre
6708c006445a086e2bcedb55
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Enfin, elle indique que la preuve des prestations supplémentaires qu'elle a réalisées, qui peut être établie librement en vertu de l'article 110-3 du code de commerce, découle des correspondances qu'elle
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
660f9501a40f8b0008cb75ab
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 3 août 2021, la société MGRI demande, au visa des articles 1103, 1217, 1223, 1231-1,1353 et 1363 du code civil, de : - Dire la société MGRI recevable et bien
Source officiellecomm
613723e2cd5801467740f673
9 juillet 2002
9 juillet 2002
du 27 décembre 1985, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble les articles 31, 114, 117, 119, 648 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que lorsque la signification d'un acte est effectuée
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd599851e0008f1e4c6
9 avril 2024
9 avril 2024
remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ; 7° Les personnes exerçant une activité de location de biens meubles mentionnée au 4° de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e152
16 avril 2010
16 avril 2010
1699 du code civil dont ne dispense pas l'article 214-3 du code monétaire et financier invoqué en l'espèce comme cadre des opérations de cession, de sorte que la cession reste inopposable au débiteur
Source officielle4e chambre civile
6438f2dea942a604f5e9365d
13 avril 2023
13 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle2ème chambre section B
626cd2e8bd20aa057d9f37d8
22 avril 2022
22 avril 2022
L.110-4 du code de commerce, lequel dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont
Source officielle2ème Chambre
67ef6fba7985d82da296f799
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la prescription de l'action en responsabilité contre la banque En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les obligations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103034_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
De même, est sans incidence la circonstance que la location d'immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce.
Source officielle11ème civ. S4
69cd8f37cdc6046d47ca3e19
1 avril 2026
1 avril 2026
Au soutien de ses demandes, elle se fonde sur les articles 1103 et 1231 et suivants du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9276e
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 88 sur 3190