Par déclaration au greffe de la cour en date du 2 septembre 2025, madame [L] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance.

17 octobre 2002, qui a renvoyé Gabriel Y... des fins de la poursuite du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public après annulation de la citation, et a prononcé sur l'action

prescription est acquise pour ce qui les concerne ; qu'il est également constant que pour le troisième cabanon adjoint en 2002, Henri X... n'a pas déposé de demande de permis de construire ni de déclaration

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris et statuant à nouveau a requalifié les faits reprochés à la demanderesse en l'infraction de publicité trompeuse, déclaré

W... et la société D'Medica des fins de la poursuite et en ce que, par suite, après avoir déclaré leurs constitutions recevables, il a débouté les parties civiles de leurs demandes indemnitaires ; "aux

Y... et la société Ernst & Young comportant deux objets indissociables dans l'intention commune des parties, l'un portant sur la cession de l'ensemble des actions de la société DEF à la société Ernst &

articles 405 ancien, 313 du Code pénal, 1382 du Code civil, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

d'administration d'une société n'est responsable de délits commis au nom de sa société que s'il y a pris part et non du seul fait de ses fonctions ; que la décision attaquée n'a donc pu légalement déclaré

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 151 et 405 ancien du Code pénal, 575.6° et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

X... a été mis en examen des chefs susvisés ; que, par déclaration au greffe en date du 30 mai 2016, son conseil a sollicité que l'intéressé soit interrogé par le juge d'instruction ; que, le 11 juillet

Y... était inhérent à la mission qui lui avait été confiée par son employeur qui l'avait recruté uniquement pour réorganiser la société Promequestre, contrôler sa gestion ainsi que les actions du directeur

[V] [M] était en entreprise individuelle et relevait du régime des travailleurs non-salariés, ni sur les déclarations de revenus de 2017 et de 2018 de M.

A B déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, la commune de Fontenay-sous-Bois prend acte du désistement de M.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, la société 15 Astorg déclare se désister purement et simplement de son action. Vu les autres pièces du dossier.

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023 La société JASSP, société par actions

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 373 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

lecture, par ces fonctionnaires expérimentés, du procès-verbal soumis à leur signature, la simple constatation qu'ils avaient faite de la nature des documents saisis, la simple évidence de gravité qui

X... et, statuant à nouveau, de déclarer M.