TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2410267_20250915
- Date
- 15 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, la SAS 15 Astorg, représentée par Me Lvovschi-Blanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle la maire de Paris a retiré sa décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 07510823V0433 du 3 septembre 2023 et a sursis à statuer sur sa demande, ensemble la décision de la maire de Paris rejetant son recours gracieux du 12 janvier 2024 ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration préalable n° DP 07510823V0433 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, la société 15 Astorg déclare se désister purement et simplement de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, la société 15 Astorg a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société 15 Astorg. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS 15 Astorg et à la Ville de Paris. Fait à Paris, le 15 septembre 2025, La vice-présidente de la 4ème section, A. Stoltz-Valette signé La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 septembre 2025
Référence
ORTA_2410267_20250915
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel