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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607331_20260404
4 avril 2026
4 avril 2026
provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour valable au moins trois mois et l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408143_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00170
13 janvier 2026
13 janvier 2026
qu'en application des articles 568-1, alinéa 2, 574-2 et 587 du même code, s'agissant d'un pourvoi contre un arrêt statuant sur un mandat d'arrêt européen, sur lequel il doit être statué dans les quarante
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402098_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
C à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. C demande au Tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux arrêtés. Sur l'étendue du litige : 2.
Source officiellecomm
61372390cd5801467740b6ff
14 novembre 2000
14 novembre 2000
mois avec la société Eurolease ; que, le même jour, la société Eurolease s'est substituée, en qualité de bailleur et pour une durée irrévocable de quarante-huit mois, la société Solobail ; que, par lettre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501880_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B A, représenté par Me Lutran, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet du Nord a prolongé, pour une durée de quarante-cinq jours, l'assignation à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501882_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par un arrêté du 11 janvier 2025, la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en vue de son éloignement effectif du territoire français dans ce délai.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303026_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
par Me Mitata, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de la Manche a prorogé son assignation à résidence dans la commune d'Agneaux pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2303038_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la décision restreint sa liberté d'aller et venir pendant quarante-cinq jours ; il a saisi la cour administrative d'appel
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301557_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Par un second arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités de contrôle
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504089_20250802
2 août 2025
2 août 2025
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assigné à résidence pour une nouvelle durée de quarante-cinq
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01765_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assigné à résidence pour une période de quarante-cinq
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500095_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B pour une durée de quarante-cinq jours. Par une décision du 8 janvier 2025, la même autorité a prolongé l'assignation à résidence de M. B pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00500_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Selon l'article R. 771-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02814_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305379_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise, d'une part, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310447_20230803
3 août 2023
3 août 2023
justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'instruire son dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202471_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202714_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Le II de l'article R. 776-5 du même code dispose : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519367_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation en vue d'effectuer le renouvellement de son titre de séjour dans un délai de quarante-huit
Source officiellePage 88 sur 4767