TA95 · Reconduite à la frontière — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 février 2023, M. B, représenté par  
 Me Lounganou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire national pour une durée de 12 mois ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le contrôle d'identité dont il a fait l'objet méconnait l'article 78-2 du code de procédure pénale ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence :  
 - son domicile se situe dans le département de l'Aisne ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable pour tardiveté ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Beaufaÿs, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2023, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 4 mai 1994, est entré sur le territoire français le 2 novembre 2015 avec un visa C. Par un premier arrêté du 4 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année. Par un second arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités de contrôle de cette assignation à résidence. M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". Aux termes de l'article L. 614-6 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne () ". 
 3. Il ressort des pièces versées à l'instance que les arrêtés contestés ont été notifiés à M. B le 4 février 2023, à 12 heures 00. Dès lors, le délai de quarante-huit heures dont disposait le requérant pour former son recours expirait le 6 février 2023 à la même heure. Ainsi, la requête de M. B, enregistrée au tribunal via l'application Télérecours le  
 6 février à 15h24, est tardive. Si l'intéressé fait valoir que son avocat a rencontré des difficultés à se connecter à l'application Télérecours à partir de 11h40, en raison d'une défaillance dans la gestion de son code d'accès à cette application, d'une part, aucun relevé d'incident sur l'application n'a été enregistré par le gestionnaire de l'application sur cette période et, d'autre part, il appartenait à l'avocat du requérant de faire parvenir sa requête par télécopie en temps utile au greffe du tribunal, à charge pour lui de régulariser la requête ultérieurement comme il l'a fait à 15h24. Ainsi, la requête de M. B est tardive et doit être rejetée comme irrecevable. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des  
 Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2023 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. C       La greffière, 
 Signé 
 O. El Moctar        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.