Y... deux permis de construire pour édifier, d'une part un auvent démontable et d'autre part l'extension d'un atelier existant ; °2 annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du

annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1980 du maire d'Argelès-sur-Mer accordant à Mme A... un permis

By a letter dated 18 November 2025, sent by registered post, the applicant was notified that the period allowed for submission of his observations had expired on 15 July 2025 and that no extension of time

sur la base des périodes travaillées, les périodes intermédiaires ne correspondant pas à du travail effectif, que Mme [O] ne peut en outre valablement se prévaloir d'aucune irrégularité formelle des contrats

MOTIFS : Sur la période d'essai L'article L1221-23 du code du travail dispose que 'La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

En l'occurrence, l'erreur invoquée réside dans la non-prise en compte des frais et intérêts de la période de préfinancement.

son employeur de l'autoriser à prendre ses congés payés à son retour, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, correspondant à la période

depuis 1995 la prise du congé principal, pour l'atelier de transformation où il est affecté, a été ramené de quatre semaines en été à trois semaines, la quatrième semaine étant programmée durant une période

Code électoral sur le finage de la commune de Sansa, le juge viole l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la notion de résidence s'apprécie en se plaçant au dernier jour de la période

, 18 décembre 2003) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme correspondant aux salaires du 1er septembre 1999 au 19 février 2001, alors, selon le moyen, qu'aucun salaire n'est dû au titre d'une période

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par un contrat de travail prévoyant une période d'essai de deux mois

vieillesse des exploitants agricoles, chacune des parties peut, par avis donné au moins dix-huit mois à l'avance, refuser le renouvellement de bail ou mettre fin à celui-ci à l'expiration de chaque période

Y..., propriétaire du restaurant "Le Caveau des Chevillards", par un contrat de travail prenant effet le 20 août 1984 et comportant une période d'essai de six mois, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,

(l'assurée), titulaire d'une pension d'invalidité, un indu au titre de celle-ci pour la période allant du 1er mars au 31 octobre 2016. 2.

de 5 ans d'ancienneté et du maintien du salaire à 50 % pendant les 3 mois suivants, plus I mois par période de 5 ans d'ancienneté, chacune de ces 2 périodes ne pouvant dépasser 6 mois.

de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ;

P... de sa demande en rappel de salaire pour la période du 27 juillet 2005 au 15 avril 2010 au motif qu'il ne justifiait pas avoir effectué des missions professionnelles ou être resté à la disposition

et en rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui verser une somme à titre de rappel de salaire pour la période