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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723e3cd5801467740f7e6

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

délimite, à défaut d'accord entre les parties, les bases sur lesquelles les peines et soins de la société Pépinière de Cheu devaient être indemnisés à raison de la valorisation du fonds résultant de son

Source officielle

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CC

soc

613722f2cd58014677403986

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perrin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100145

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

H... en suppression de la contribution au titre de l'entretien de sa fille pour la période postérieure au 18 mai 2010, l'arrêt rappelle que celle-ci sera due jusqu'à ce que Z... trouve un emploi pérenne

Source officielle
CC

soc

6137223fcd580146773fb6c8

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Pelissier, société à responsabilité limitée dont le siège

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007625656

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant que, pour le calcul du bénéfice de la société anonyme Perlini-France passible de l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00671

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la période d'observation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007670276

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

1974 A UN PRECEDENT PROPRIETAIRE, POUR L'EDIFICATION D'UN BATIMENT SUR LE TERRAIN DONT IL S'AGIT, ETAIT PERIME ET, D'AUTRE PART, SUR LE FAIT QU'AUCUNE DEMANDE DE TRANSFERT DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE N'AVAIT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03393

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

par la commune de Pertuis pour les raisons énoncées ci-avant : que la réalisation de travaux non conformes à permis de construire équivaut à des travaux sans permis de construire ; que l'infraction est

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740dfec

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Y..." quant à la "pérennité des emplois", ne caractérisait pas une "incitation" à quitter l'entreprise, sans se prononcer, comme elle y était du reste invitée, sur la démotivation du personnel après de

Source officielle
CC

civ1

613723f5cd580146774106e0

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale économique et financière), au profit : 1 / de l'entreprise à responsabilité limitée (EARL) Pépinières

Source officielle
CC

comm

613723dacd5801467740f019

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pépinière de Cheu, anciennement dénommée

Source officielle
CC

civ3

6137212dcd580146773f19c4

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

et que les charges imposées au preneur étaient inconciliables avec une exploitation spécifique de pépinières ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, pourtant essentiel au regard du maximum de fermage

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424556

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

Allemagne ayant été présenté comme un cadeau de Noël par Yves X... et s'étant déroulé avec le consentement de la mère et après que l'école ait été informée de l'absence de l'enfant ; qu'au surplus, Perrine

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007710325

Admin. suprême

30 septembre 1983

30 septembre 1983

EST LE VOISIN, UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN HANGAR AGRICOLE, UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF L'AUTORISANT A AGRANDIR CE HANGAR ET A CREER UNE ETABLE, ET ENFIN UN SECOND PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007670393

Admin. suprême

22 avril 1983

22 avril 1983

DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT ACCORDE LE 25 JUIN 1970 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA FREGERE" : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00430

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

2020 au motif que l'intéressé exécute une peine criminelle, alors qu'au cours de la période d'état d'urgence sanitaire liée à la pandémie de covid-19, il était écroué en exécution de plusieurs peines

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TA

1ère chambre

DTA_2110861_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Au cours de l'audience publique a été entendu le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007813646

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an" ; qu'un permis de construire un entrepôt a été accordé à la société civile immobilière CHAPTAL le 31 juillet 1979 ; qu'il

Source officielle
CC

civ2

613722c3cd580146774012a4

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

, que la victime ait procédé en connaissance de cause, en bordure d'une région propice au grand gibier, à une culture dont celui-ci est particulièrement friand, peu important que cette culture soit pérenne

Source officielle
CC

civ3

613721e6cd580146773f8912

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA Pépinières Luyton, dont le siège est ..., à Mauves (Ardèche),

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