Y... ne rapporte pas la preuve qu'il aurait dû recevoir 285 000 francs net à titre de salaires du 2 janvier 1984 au 2 janvier 1985 au lieu du montant de 230 084 francs par lui perçu, sans s'expliquer sur

X... a perçu en contrepartie de sa renonciation à réclamer à la société STE quelque somme que ce soit et à intenter quelque recours instance et action contre son employeur, outre l'indemnité de licenciement

déclaration 2035 de l'exposante pour l'année 1990 ne constituent pas un revenu ou une ressource, puisque le revenu d'un membre d'une profession libérale est représenté par le montant des honoraires perçus

X..., dans ses conclusions, avait invoqué le fait que Mme Y..., gérante de droit, n'avait pas perçu tous ses salaires, qu'elle avait laissé au compte de la société des sommes qui lui étaient dues et qu'elle

résulte de l'arrêt attaqué lui-même que Mme X... percevait un salaire brut de 5 500 francs ; que le treizième mois était, comme tout salaire, soumis au précompte, et que Mme X... n'avait effectivement perçu

que le banquier escompteur est constitué de mauvaise foi chaque fois qu'en acquérant l'effet, il a recherché un avantage personnel en ayant conscience du préjudice causé au débiteur en lui faisant perdre

articles 1134 et suivants et 1147 du Code civil; alors, de deuxième part, que l'absence d'un gynécologue auprès de Mme A... lors de la grave difficulté médicale qui s'est produite a nécessairement fait perdre

ses demandes, "que la vérification minutieuse des sommes qui lui ont été versées depuis le mois d'octobre 1995, ajoutées les unes aux autres, majorées des indemnités journalières de sécurité sociale perçues

ses demandes, "que la vérification minutieuse des sommes qui lui ont été versées depuis le mois d'octobre 1995, ajoutées les unes aux autres, majorées des indemnités journalières de sécurité sociale perçues

jugement d'avoir accueilli la demande de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-1.1°, ancien, du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu

jugement d'avoir accueilli la demande de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-1.1°, ancien, du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu

jugement d'avoir accueilli la demande de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-1.1°, ancien, du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu

jugement d'avoir accueilli la demande de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-1.1°, ancien, du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu

Tribunal a violé les dispositions d'ordre public susvisées; et alors, d'autre part, que le droit visé à l'article 812-I.1° ancien du Code général des Impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu

l'article 1167 du Code civil ; 3 ) que les époux Y... contestaient tout préjudice des deux sociétés en faisant valoir qu'en cas de saisie immobilière les sociétés Cetelem et CGIB Caixabank n'auraient rien perçu

d'activité de Mme X... et qui considère que le caractère abusif de cette exploitation résulte de la différence entre le montant des commissions dont Mme X... a été privée par rapport à ce qu'elle a perçu

X... avait perçu des salaires ne correspondant qu'à la douzième catégorie et non à la quinzième catégorie en raison de la forclusion qui lui était applicable, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré

travail ; 2 / que l'employeur est libre d'appliquer les formules des rémunérations qu'il juge le mieux adaptées aux conditions de travail dans son établissement ; que par ailleurs, toutes les sommes perçues