[T] possédait une clientèle personnelle, qu'il avait une liberté d'organisation de son temps au sein du centre et à l'extérieur pour sa clientèle personnelle, qu'aucune obligation n

; qu'il a refusé de s'expliquer à l'audience, et a dû être expulsé en raison d'une attitude à la limite de l'outrage ; que la teneur des conversations téléphoniques interceptées par les enquêteurs permet

X... a été engagé le 19 décembre 1989 par l'Association pour la Rééducation Professionnelle et l'Intégration des Personnes Handicapées pour travailler au sein de son atelier protégé Soud' Helpe ; qu'il

L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un "créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de

O... et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'est valable l'engagement de caution, souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, dès lors que la mention manuscrite prévue par

que sur un autre courrier du CHSCT du CHRU de Toulouse 30 novembre 2017 mentionnant une « souffrance éthique » due à l'impossibilité de respecter les délais d'acheminement des produits sanguins en période

font grief à l'arrêt de rejeter leurs recours formé contre cette décision alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les profits qui ont été personnellement appréhendés, à un titre ou un autre, par la personne

déjà de multiples fois condamné pour des faits de même nature à la date de ceux aujourd'hui poursuivis, se trouve en constante réitération ; que sans profession au moment de l'enquête, sa situation personnelle

l'ensemble des salariés » ; qu'il résulte de cette disposition que la « masse globale des indemnités de congés payés » visée est constituée des indemnités de congés payés dues aux salariés pour la période

Pour la période subséquente, de février 2014 à décembre 2015, M.

X... avait averti, d'une part, le président du directoire des difficultés qui l'opposaient au docteur Y... ainsi que de son projet de prendre une période de vacances pour récupération, d'autre part la

égaux en droit, ce qui interdit de faire état de la nationalité d'un prévenu pour apprécier le quantum de la peine ; "alors, d'autre part, que la jouissance des droits et libertés reconnus à toute personne

d'une part, que M. et Mme A... faisaient valoir que la déclaration de créances comportant deux signatures différentes et qui n indiquait pas le nom du déclarant, voire les noms des signataires, ne permet

l'exonération des cotisations d'allocations familiales prévue par l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale alors applicable, sur les indemnités de congés payés qu'elle a versées pour la période

absente ; que dès lors les 66 contrats à durée déterminée ayant conduit Mlle X... à remplacer des salariés nommément désignés pour une période définie ne pouvaient être requalifiés en "contrat à durée

-14-3 du Code du travail ; et alors qu'un contrat s'exécute de bonne foi ; que la société Movitex, qui avait débauché le salarié d'une société appartenant au même groupe et avait laissé expirer la période

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré sur la période du 1er octobre

de réponse de l'employeur à une demande de congé sabbatique ne peut avoir pour effet que de réputer acquis son accord; que les doutes émis par l'employeur sur l'appartenance à l'entreprise d'une personne