conjoint survivant en sus de ses ressources personnelles pour déterminer s'il subit ou non une perte de revenus et dans quelle mesure ; qu'il peut, eu égard au niveau de vie du couple avant la disparition

X... qui a cessé son activité salariée le 30 avril 1983, a été indemnisée en qualité de demandeur d'emploi du 1er mai au 6 septembre 1983 ; qu'elle a perçu l'allocation de parent isolé du 1er juillet 1983

A ce titre, il a perçu du syndicat une indemnisation dont les modalités sont définies à l'article 4 du Règlement intérieur financier du syndicat (le RIF). 3.

; que selon les énonciations du jugement attaqué, la "fiche de travail" des conducteurs receveurs demandeurs permet de déterminer des "périodes de coupure" entre deux "services intermédiaires" ; que pendant

inadaptées et handicapées perçoivent, pendant les six premiers mois, le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité ; que le salarié en situation de mi-temps thérapeutique

" et enfin que "les garanties d'indemnisation accordées pendant la période d'absence s'entendent déduction faite des allocations que le salarié perçoit -de la sécurité sociale (Toutefois, lorsque celles-ci

s'il avait travaillé au cours de cette période ; que lorsque le salarié perçoit une rémunération variable, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est établi par référence à la moyenne des

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors « que la personne qui perçoit des allocations chômage en France conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations

de la vie de la victime ; "que Benoît Y... est en droit de demander le remboursement des frais exposés de ce chef, mais que l'allocation tierce personne n'est due uniquement que pour les périodes où

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er octobre 1989 au 31 décembre 1990, alors, selon le moyen, que le salaire qu'il a perçu

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors « que la personne qui perçoit des allocations chômage en France conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations

régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les périodes d'activité concernées devaient être validées comme période de salariat, alors, selon le moyen, de première

du 1er juillet 2000 au 8 février 2002 calculé sur la base d'un salaire mensuel de référence de 333,98 euros correspondant à la moyenne des salaires perçus par M.

chaque mois de la période de référence à hauteur de 8 650 euros, et non cumulés sur la totalité de cette période et affectés d'un plafond globalisé de 30 275 euros ; qu'en retenant, pour valider l'indu

écoulée entre la date du licenciement de la salariée et celle de sa réintégration, l'intégralité des rémunérations qui avaient dû être perçues par celle-ci au cours de cette période et à voir diminuer

le montant des demandes salariales du montant des rémunérations et revenus de remplacement qu'elle avait perçus sur la même période, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié dont le licenciement est

par conséquent, seules peuvent être comptabilisées, parmi les périodes durant lesquelles une pension d'invalidité a été perçue, celles qu'il faut ajouter, en complément des années de services accomplis

X..., ancien officier de marine marchande, perçoit, en cette qualité, une retraite servie par l'Etablissement national des invalides de la marine ; que cet organisme a rejeté sa demande de révision de