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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre Section 4
6786c5f0df5b5c7d10ca7ecd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
vis-à-vis de cet enfant le 12 octobre 2012, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 11] (Seine-et-Marne), DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [E] [U] de voir reconnaître sa paternité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11409
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Y... d'arrêter de travailler sachant que le client ne paierait pas ; que, concernant la rémunération, cet élément ne peut pas être déterminant dans la caractérisation d'une relation de travail, celle-ci
Source officielleChambre Civile
6a18970dcdc6046d474825aa
18 mai 2026
18 mai 2026
[G] [T] ; DECLARE la loi française applicable ; DECLARE recevable l’action en contestation de paternité intentée par M.
Source officielleciv1
607940e79ba5988459c3f8be
22 décembre 1970
22 décembre 1970
ALLEMAND NE SE REFERE PAS, COMME L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL FRANCAIS, A LA NOTION D'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE QUANT A LA RECEVABILITE DE L'ACTION, MAIS QU'IL N'ADMET, POUR ECARTER LA PRESOMPTION DE PATERNITE
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41cf5
26 novembre 1975
26 novembre 1975
QUE L'ARRET ATTAQUE A TENU POUR ETABLIE UNE PATERNITE DE FAIT, DONT LA PREUVE, QUI INCOMBAIT A LA DEMANDERESSE A L'ACTION, N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT ADMINISTREE PAR CELLE-CI; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c45151
3 avril 1990
3 avril 1990
X... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé alors, selon le moyen, d'une part, que, s'agissant d'une action en recherche de paternité formée par une Allemande domiciliée en République fédérale
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397132
10 mars 2008
10 mars 2008
l'homme et des libertés fondamentales, le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Versailles s'est fondé d'une part, sur ce qu'il ressort de l'acte de reconnaissance de paternité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100570
22 mai 2008
22 mai 2008
antérieure s' est opérée contre le gré de l' intéressé et dans une perspective étrangère à l' information légitime du public ; que la cour d' appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la paternité
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007946301
27 juin 1997
27 juin 1997
X... vit maritalement avec une personne de nationalité française avec laquelle il souhaite se marier et a reconnu par avance le 19 décembre 1995 la paternité de l'enfant attendu par sa concubine, il ressort
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10478
1 juin 2022
1 juin 2022
ALORS QUE, de première part, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, et ce même si les éléments du dossier permettent d'en imputer la paternité
Source officielle1ère chambre
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
M. et Mme F, domiciliés 100 rue du Pauférit, ont produit une attestation notariée d'achat de la parcelle cadastrée AB n°239, intervenu le 21 septembre 2023.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6864beb7f8541312a816c5cc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
représentée par Me Jean-paul PETRESCHI de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0079 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6864c04a17fdd29c296516c6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier sg l'aub ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° 166 , 1 page) Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6971e96ccdc6046d473812e4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
68e952633ea43407b91075fc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[Z] [V] [K] JUGEMENT Action en recherche de paternité CCC : Me Corinne SERMADIRAS Ministère Public Copie : Dossier COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL
Source officielleciv1
613720b3cd580146773edaab
12 mai 1987
12 mai 1987
Code de procédure civile, l'appel interjeté par les consorts X..., le jugement entrepris s'étant borné à les débouter de l'exception en nullité de l'acte introductif de l'instance en recherche de paternité
Source officielle1re chambre sociale
653b595f502b828318c4e449
25 octobre 2023
25 octobre 2023
A aucun moment vous n'avez informé votre hiérarchie d'une demande d'absence dans le cadre d'un congé paternité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304782_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Pour refuser la demande de renouvellement du titre de séjour sollicité par Mme E en qualité de parent d'enfant français, le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que la reconnaissance de paternité de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301697_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd9270f
16 septembre 2015
16 septembre 2015
En outre, il a bien obtenu son congé de paternité de 11 jours consécutifs du 9 au 19 mai 2011 et ne s'est pas rendu sur son site d'affectation le 14 octobre 2011, en sorte qu'une retenue est intervenue
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