Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613726a6cd58014677427653
13 juin 2007
13 juin 2007
l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 292 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal de tirage au sort du jury
Source officiellecr
61372607cd58014677422690
6 octobre 1999
6 octobre 1999
ailleurs, en application de l'article 305-1 du même Code, l'exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée dès que le jury
Source officiellecr
61372643cd58014677424340
10 novembre 2004
10 novembre 2004
la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de ladite composition, nonobstant toute mention contraire dans la procédure, et n'a donc pu faire l'objet d'exception présentée dès que le jury
Source officiellecr
61372699cd58014677426e69
16 mars 2005
16 mars 2005
raisonnable ; que, de surcroît, à ce stade des débats, la déposition des témoins défaillants, n'apparaît pas indispensable à la manifestation de la vérité" (procès-verbal des opérations et de formation du jury
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02911_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En cinquième lieu, aucune disposition de l'arrêté du 31 juillet 2009 ne prévoit de communiquer aux candidats la composition du jury, ou n'impose un quorum pour que le jury délibère valablement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2107872_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle a été ajournée dans cette filière par une délibération du jury du 20 juillet 2021.
Source officielle4ème chambre
DTA_2107873_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle a été ajournée dans cette filière par une délibération du jury du 26 juillet 2021.
Source officielleAvis
CADA:20236083
23 novembre 2023
23 novembre 2023
correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007968129
28 avril 1997
28 avril 1997
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours interne de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061531
20 mars 2000
20 mars 2000
Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale" ;
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201749_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
le " livret 2 " et du fait que ses réponses devant le jury étaient compréhensibles.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032946659
27 juillet 2016
27 juillet 2016
février 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 19 juin 2014 par laquelle le jury
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220227_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
et des sous-jurys régulièrement composés pouvait permettre un réexamen dans des conditions régulières de la situation des étudiants requérants ; - le nombre de sous-jurys constitués pour faire passer
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2220425_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A l'issue des délibérations du jury, par décision du 20 mai 2022, M. A n'a pas été admis à l'examen.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103906_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Ces candidats sont convoqués individuellement à un entretien avec le jury. Suite à ces entretiens, le jury établit la liste des admis pour chacune des deux années et par formation.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601201_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du jury d’aptitude professionnelle du 4 mars 2026 : 2.
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008092470
3 juin 2002
3 juin 2002
Jean-Paul Z..., proposant au jury de classement des auditeurs de justice de la promotion de 1999 de prendre à son encontre une décision d'inaptitude et, par voie de conséquence, la liste de classement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207811_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Toutefois, il ressort des autres pièces du dossier que les nom, prénom et qualité de président du jury et des membres de ce dernier figurent sur la feuille d'émargement, l'arrêté de composition du jury
Source officielle1ère chambre
DTA_2406558_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le recteur ou son représentant préside le jury. A la demande de son président, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction des effectifs. (). ". 16.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250574
22 juin 2011
22 juin 2011
la requête, enregistrée le 19 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hakima A, demeurant ..., Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury
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