D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 4 septembre 2024 est annulé.

Il s'ensuit que le préfet de la Haute-Garonne a entaché sa décision d'une erreur de fait en estimant que M.

primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne, dont le siège est ...

suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, l'association APRES 47, représentée par Me Heymans, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 du département de Lot-et-Garonne

département de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 800 euros en remboursement des frais de procès engagés devant le tribunal pour enfant ; 3°) de mettre à la charge département de la Haute-Garonne

Elle soutient que : - la requête du préfet de la Haute-Garonne est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas signée par le préfet de la Haute-Garonne et qu'aucune délégation de signature à l'effet de former

que sont la Garonne, le Lot, le Gers du pont de Layrac au confluent avec la Garonne, la Baïse du pont de Bordes au confluent avec la Garonne, le canal latéral à la Garonne.

, fixait le montant du préjudice subi par la société A STP à la somme de 95'000 €, condamnait la société Logistic Park Garons à lui payer cette somme, déboutait la société Logistic Park Garons de sa demande

Article 2 : La délibération n° 91-39, en date du 17 octobre 1991, du conseil d'administration de l'agence financière de bassin Adour-Garonne est annulée.

Article 2 : M. et Mme A verseront à la commune de Portet-sur-Garonne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

IMPACT IMMOBILIER C/ Etablissement Public LA COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE GARONNE infirmation Grosse

Malgré la mise en demeure adressée par le tribunal le 3 novembre 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne n’a pas produit d’observations en défense.

Par un arrêté du 16 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

D..., absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - le préfet de la Haute-Garonne n’étant ni présent, ni représenté.

Par une décision du 12 mai 2025, dont Mme C... demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande.

D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du 17 octobre 2022 du préfet de la Haute-Garonne est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation de M.

Jean-Claude X... et Georges-Pierre X... et les conclusions présentées par le département de Tarn-et-Garonne, sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetés.