X... et Y..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat d'Electricité de France, Gaz de France (EDF-GDF) Franche-Comté Nord, les conclusions de M.

Mme Yamina X..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne Franche-Comté

Par une décision du 29 juillet 2021, le directeur de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté a rejeté ce recours. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association « Commission de protection des eaux, du patrimoine, de l’environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer.

SCCV) Viotte 2, représentée par Me Caradeux, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette, d'un montant de 576 000 euros, émis à son encontre le 13 février 2024 par la région Bourgogne Franche-Comté

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête

reprise, ne peut à elle seule caractériser l'existence d'une exploitation agricole et alors qu'elle avait constaté que le repreneur s'était borné à planter des frênes après avoir laissé se développer une friche

1 " réalisés en février 2016 (fiche n° 3144), de travaux de reprise sur 250 m² du sol en mortier de la zone " fritage 1 " réalisés en février 2016 (fiche n° 3147) , de travaux de réfection d'un chéneau

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société French Cricket, M.

par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'association hospitalière de Franche-Comté

Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté (Direction générale) — Caractère communicable, à un cabinet d'avocats dans le cadre de la défense d'un de ses clients, du rapport non anonymisé établi

#Commission of the European Communities v French Republic.#Aid to farmers financed by the operating surplus of a national agricultural credit fund.#Case 290/83.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté (DIRECCTE 25) — Caractère communicable, à l'adhérent d'un syndicat, d'un courrier

Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche Comté (SAFER 21) — Caractère communicable à un tiers qui en fait la demande d'une notification d'intention de vente d'immeubles