Codes de loi français

Article 234

Les dispositions de la présente loi sont de plein droit applicables aux contrats individuels en cours.

Article L175-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Dans les assurances de responsabilité, les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.

Article D321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 15

Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 321-4-1 prévoient au minimum :

Article R7331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

La rémunération prévue à l'article L. 7332-3, fixée au contrat, est composée :

Article R446-12-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Si le contrat a été signé, il peut être modifié par avenant.

Article L224-25-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30

Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

Article R412-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Toute résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique est motivée.

Article D5213-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67

Le salarié signe avec l'entreprise adaptée un avenant au contrat de travail qui précise notamment :

Article L5542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43

Le contrat précise le délai de préavis à observer en cas de rupture par l'une des parties.

Article L5622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable à l'intéressé.

Article L3123-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession :

Article R442-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 51

Le préfet de département instruit la demande, en liaison avec le recteur d'académie, et signe le contrat.

Article D446-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 28

La demande de contrat mentionnée à l'article D. 446-8, établie par le producteur, comprend :

Article 3

qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 55 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

Article 12

du contrat de travail et, le cas échéant, des rémunérations mentionnées dans les déclarations rectificatives adressées par l'employeur en application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.

LEGIARTI000031391057

Article 1er Champ du contrat 1.1.

Article 7

Sont soumis à son avis préalable : - les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiels, détachement sur contrat, mise à disposition ; - les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration

Article 3

Le commissionnaire de transport doit prendre à sa charge l'entière responsabilité de la prospection de la clientèle et de la passation des contrats de transport.

Article 10

Dans le mandat donné à un avocat pour la conclusion de l'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport, il est précisé le montant de ses honoraires, qui ne peuvent excéder 10 % du montant de ce contrat.